1678 BULLETIN OFFICIEL N° 6796 – 15 kaada 1440 (18-7-2019)
– Un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Royale.
La commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences est ci-après désignée par « la Commission nationale ».
ART. 5. – La commission nationale se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, sur un ordre du jour arrêté par son Président. Cet ordre du jour, accompagné des documents y afférents, est adressé par le président aux membres de la commission au moins dix (10) jours avant la date fixée pour la réunion.
Les réunions de la commission nationale sont valables lorsqu'au moins deux tiers de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président doit convoquer une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. Dans ce cas, la réunion de la commission est considérée valable lorsque la moitié de ses membres sont présents.
ART. 6. – La commission nationale prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 7. – En application des dispositions du 5ème alinéa de l'article 11 de la loi n° 103-13 susvisée, l'autorité gouvernementale chargée de la femme assure le secrétariat de la Commission nationale. A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :
– préparer et organiser les réunions de la commission et établir ses procès-verbaux ;
– tenir, gérer et conserver les données, les dossiers, les rapports, les documents et les archives de la commission.
ART. 8. – En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 103-13 susvisée, les représentants de l'administration dans les commissions régionales de prise en charge des femmes victimes de violences, sont comme suit :
• Un représentant du département ministériel chargé de la santé ;
• Un représentant du département ministériel chargé de la jeunesse ;
• Un représentant du département ministériel chargé de la femme ;
• Un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;
• Un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Royale.
ART. 9. – En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 103-13 susvisée, les représentants de l'administration dans les commissions locales de prise en charge des femmes victimes de violences sont comme suit :
• Un représentant du département ministériel chargé de la santé ;
• Un représentant du département ministériel chargé de la jeunesse ;
• Un représentant du département ministériel chargé de la femme ;
• Un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;
• Un représentant du Haut commandement de la Gendarmerie Royale.
ART. 10. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la santé, le ministre de la jeunesse et des sports et la ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 chaabane 1440 (10 avril 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR.
Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI.
Le ministre de la jeunesse et des sports, RACHID TALBI ALAMI.
La ministre de la famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social, BASSIMA HAKKAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6774 du 26 chaabane 1440 (2 mai 2019).
Décret n° 2-19-430 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019) pris pour l'application de l'article 45-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 45-1° ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 chaoual 1440 (27 juin 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 45-1° du dahir portant loi n° 1-77-340 susvisé, les modalités d'agrément du poinçon du fabricant dit « Poinçon de maître » sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.