688 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
– procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues et les examiner, les traiter et y statuer ;
– organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l’objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Ce mécanisme peut s’autosaisir de tout cas de violation des droits de l’enfant dont il a connaissance.
En cas de violation avérée des droits d’un enfant lui ayant causé un préjudice grave, le président du Conseil est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes et de leur transmettre toutes les informations, données et documents y afférents qui sont à la disposition du mécanisme national concerné.
III. – Le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap
Article 19
Sous réserve des attributions dévolues aux autorités concernées, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap est chargé des missions suivantes :
– recevoir les plaintes présentées directement par les personnes en situation de handicap victimes de violation de l’un de leurs droits, par leurs représentants ou par des tiers ;
– procéder à toutes les investigations relatives aux plaintes reçues, les examiner, les traiter et y statuer ;
– organiser des auditions auxquelles les parties concernées par l’objet de la violation ou de la plainte, peuvent être invitées, ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont l’audition lui paraît utile.
En outre, le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap peut s’autosaisir de tout cas de violation des droits des personnes en situation de handicap dont il a connaissance, à condition d’en informer la personne concernée et que cette dernière ne s’oppose pas à l’intervention du mécanisme national.
En cas de violation effective de l’un des droits d’une personne en situation de handicap ayant causé à cette dernière un préjudice grave, les dispositions du dernier alinéa de l’article 18 ci-dessus sont appliquées.
Le mécanisme précité est également chargé du renforcement des droits prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif et veille à l’observation de l’application desdits instruments.
Sous-Section II. – Dispositions communes entre les mécanismes nationaux
Article 20
Les mécanismes nationaux transmettent immédiatement leurs recommandations, leurs propositions et les conclusions de leurs travaux au président du Conseil qui les soumet à son tour au Conseil pour délibération.
Les mécanismes nationaux sont chargés, dans la limite des attributions de chacun d’eux, sous l’autorité du président du Conseil, de la gestion des relations de coopération et de partenariat avec les administrations et les organismes publics et privés, nationaux et étrangers.
Le coordonnateur de chaque mécanisme national établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités qui est inséré dans son intégralité dans le rapport annuel du Conseil.
Article 21
Chaque mécanisme national, visé aux articles 13, 18 ou 19 de la présente loi, se compose de membres choisis parmi les membres du Conseil, sur proposition de son président, et approuvés par l’assemblée générale du Conseil dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date d’installation des membres du Conseil.
La coordination des travaux de chaque mécanisme national est assurée par un coordonnateur élu par et parmi ses membres.
Le coordonnateur du mécanisme national de prévention de la torture visé à l’article 13 ci-dessus ainsi que ses membres exercent leurs missions à plein temps pendant toute la durée de leur mandat.
Article 22
Les personnes ayant communiqué au Conseil, conformément à la loi, des informations ou documents, ainsi que les plaignants, les témoins et les experts bénéficient d’office de la protection contre toute peine, menace ou dommage auxquels ils peuvent être exposés, conformément aux dispositions du Titre II bis du Livre I de la loi n°22-01 relative à la procédure pénale.
Article 23
Le règlement intérieur du Conseil fixe le nombre des membres de chaque mécanisme national et les modalités de leur choix et d’approbation de celui-ci ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement dudit mécanisme, et la procédure d’élection de son coordonnateur, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 ci-dessus.
La procédure selon laquelle chaque mécanisme national reçoit, examine et traite les plaintes et y statue, est fixée par le règlement intérieur du Conseil.
Section II. – Des attributions du Conseil en matière de promotion des droits de l’Homme
Article 24
Sous réserve des attributions dévolues aux autres institutions et instances prévues par la Constitution, le Conseil étudie, dans la limite de ses attributions en matière de promotion des droits de l’Homme, l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes notamment les mécanismes conventionnels, et des recommandations acceptées par le Royaume du Maroc.