N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 687
I. – Le mécanisme national de prévention de la torture
Article 13
Le mécanisme national de prévention de la torture examine la situation et le traitement réservé aux personnes privées de liberté en procédant à :
– des visites régulières et des visites à effectuer chaque fois que le Conseil le demande, aux différents lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ou susceptibles d’en être privées, en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
– l’élaboration de toute recommandation dont la mise en œuvre pourrait améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et prévenir la torture ;
– la présentation de toute proposition ou observation au sujet des législations en vigueur ou à propos des projets ou propositions de loi ayant trait à la prévention de la torture.
On entend par privation de liberté, au sens du présent article, toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un lieu public ou privé de détention dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné soit par une autorité judiciaire ou administrative ou par toute autre autorité.
Article 14
La relation entre le mécanisme national de prévention de la torture visé à l’article 13 ci-dessus et le Sous-comité pour la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est basée sur la coopération, la concertation et l’assistance mutuelle à travers le président du Conseil chaque fois que ce dernier en fait la demande.
Article 15
Les autorités publiques chargées de l’administration des lieux de privation de liberté prévues à l’article 13 ci-dessus, doivent permettre aux membres du mécanisme national de prévention de la torture, chaque fois que la demande en a été faite :
– l’accès à tous les renseignements concernant le nombre des lieux de privation de liberté et leur emplacement ainsi que le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans lesdits lieux ;
– l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et aux conditions de leur détention ;
– l’accès à tous les lieux de privation de liberté et à leurs installations et équipements ;
– la liberté de choisir les lieux de privation de liberté qu’ils visiteront et les personnes qu’ils rencontreront ;
– la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté à titre individuel, sans témoins et de recourir à un interprète si cela paraît nécessaire ou à toute autre personne dont la présence est jugée utile.
Article 16
Les personnes physiques ou morales qui révèlent au mécanisme national de prévention de la torture des informations ou données bénéficient de la protection prévue pour les dénonciateurs conformément aux dispositions de l’article 82-9 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
Les informations révélées au mécanisme national demeurent secrètes. Aucune donnée à caractère personnel ne peut être publiée sans l’accord explicite de la personne concernée par lesdites données ou de son représentant légal, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du Code pénal.
Aucune personne physique ou morale ne peut être punie pour avoir communiqué au mécanisme national de prévention de la torture des informations qu’elles soient vraies ou fausses.
Toute personne ayant communiqué au mécanisme national de prévention de la torture de fausses informations encourt les sanctions prévues à l’article 445 du Code pénal si elle procède à leur publication par quelque moyen que ce soit.
Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de protection et de publication des données obtenues par le mécanisme national de prévention de la torture, sous réserve des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel.
Article 17
Le coordonnateur et les membres du mécanisme national de prévention de la torture bénéficient de la protection nécessaire contre toute intervention ou pression auxquelles ils peuvent être exposés à l’occasion de l’exercice des missions qui leurs sont dévolues. A cet effet, ils ne peuvent être détenus, ni faire l’objet d’une enquête, ni être poursuivis à cause de leurs opinions ou leurs actions.
Il ne peut être mis fin à l’exercice des missions des membres du mécanisme national de prévention de la torture que dans les cas prévus à l’article 39 de la présente loi.
II. – Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits
Article 18
Le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits est chargé des missions suivantes :
– recevoir les plaintes présentées directement par les enfants victimes de violation, par leurs représentants légaux ou par des tiers ;