686 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) Les autorités, les organismes et toutes les parties concernées par l’objet de la plainte dont ils sont saisis par le Conseil doivent l’informer de toutes les mesures prises au sujet de ladite plainte, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Cette durée peut être réduite à soixante (60) jours si le cas d’urgence est soulevé par le Conseil.
Article 7
Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont dévolues en vertu des articles 5 et 6 ci-dessus, le Conseil peut :
– organiser des auditions auxquelles il invite les parties concernées par l’objet de la violation ou de la plainte ainsi que les témoins, les experts et toute personne dont le témoignage peut être utile ;
– demander aux administrations et aux organismes publics ou privés concernés, de lui transmettre des rapports, des données ou des informations sur les plaintes dont il connaît ou les affaires dont il s’autosaisit.
Article 8
Le Conseil peut émettre des recommandations relative aux plaintes dont il est saisi qu’il transmet à l’autorité concernée par l’objet de la plainte puis procède au suivi de ces recommandations. Le Conseil peut également saisir le ministère public compétent des conclusions auxquelles il a abouti s’il s’avère que l’affaire relève d’actes légalement incriminés.
S’il apparaît au Conseil que la plainte dont il est saisi ne relève pas de sa compétence, il la transmet à l’autorité ou à l’organisme compétent en la matière et en informe le plaignant concerné.
Le Conseil procède, dans le cadre du suivi des plaintes dont il est saisi, à l’information des plaignants concernés et à leur orientation et prend, dans la limite de ses compétences, toutes les mesures nécessaires en vue de les assister.
Article 9
Les modalités de réception des plaintes et la procédure de leur recevabilité, leur examen, leur traitement et leur suivi sont fixées par le Conseil en vertu de son règlement intérieur.
Article 10
Le Conseil peut, dans le cadre de l’exercice de ses missions, intervenir d’urgence chaque fois qu’il s’agit d’un cas de tension qui pourrait aboutir à une violation individuelle ou collective d’un des droits de l’Homme et ce, en déployant tous les moyens nécessaires de médiation et de conciliation qu’il juge appropriés en coordination avec les autorités publiques concernées.
Article 11
Le Conseil effectue, dans le cadre de l’exercice de ses missions en matière de protection des droits de l’Homme, des visites aux lieux de détention et aux établissements pénitentiaires et surveille les conditions des détenus et le traitement qui leur est réservé, ainsi qu’aux centres de protection de l’enfance et de la réinsertion, aux établissements de protection sociale, aux établissements hospitaliers spécialisés dans le traitement des maladies mentales et psychiques et aux lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière.
Les autorités en charge de l’administration des lieux visés à l’alinéa précédent ne peuvent s’opposer auxdites visites pour des motifs graves et imminents que lorsqu’ils concernent la défense nationale ou la sécurité publique ou des cas de catastrophes naturelles ou de troubles graves dans les lieux à visiter. Elles présentent, par écrit, au président du Conseil les motifs de leur opposition.
A la cessation des motifs relatifs aux catastrophes naturelles ou aux troubles graves dans les lieux dont la visite est envisagée, ayant conduit à ladite opposition, les autorités concernées en informent immédiatement le président du Conseil.
Sous-section I.–Les mécanismes nationaux créés auprès du Conseil pour la consolidation de la protection des droits de l’Homme
Article 12
Outre les missions prévues aux articles précédents, le Conseil effectue, dans le but de renforcer la protection des droits de l’Homme, toute mission afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, afin d’atteindre le même objectif, le Conseil examine les cas de violation des droits de l’enfant et des droits des personnes en situation de handicap.
A cet effet, il est créé auprès du Conseil, dans le cadre de ses missions de protection des droits de l’Homme, les mécanismes nationaux suivants :
– le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est désigné dans la suite du présent texte par « mécanisme national de prévention de la torture » ;
– le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation de leurs droits ;
– le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.
Il peut être dévolu au Conseil, par une disposition législative, l’exercice d’attributions confiées à d’autres mécanismes conventionnels prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et les protocoles facultatifs ou additionnels qui leurs sont annexés lorsque le Royaume les a ratifiés ou y a adhéré.