N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 685
Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions des articles 161 et 171 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme, institué par le dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1er mars 2011), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement dudit conseil ainsi que les cas d'incompatibilités de ses membres sont fixés selon ces mêmes dispositions. Il est désigné dans la suite du présent texte par « Le Conseil ».
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 161 de la Constitution, le Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître de toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur pleine exercice et à leur promotion ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière.
Le Conseil contribue au renforcement du système des droits de l'Homme et œuvre à sa protection, sa promotion et son développement dans le respect de l'universalité et de l'indivisibilité desdits droits.
Il contribue également à l'encouragement de l'application des principes et des règles du droit international humanitaire en coordination avec la Commission nationale du droit international humanitaire.
Article 3
Le Conseil est une personne morale de droit public. Il jouit en cette qualité de la pleine capacité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
Il est soumis aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application conformément à la Constitution et aux principes régissant les institutions nationales de promotion et protection des droits de l'Homme, notamment les « principes de Paris » concernant les institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'Homme et les « principes de Belgrade » sur la relation entre les institutions nationales des droits de l'Homme et les parlements.
Il est créé auprès du Conseil des mécanismes nationaux et des commissions régionales des droits de l'Homme pour l'assister dans l'exercice de ses attributions.
Le siège du Conseil est à Rabat.
Chapitre II Des attributions du Conseil
Section première.-Des attributions du Conseil en matière de protection des droits de l'Homme
Article 4
Le Conseil exerce ses attributions, en toute indépendance, dans toutes les questions se rapportant à la protection et au respect des droits de l'Homme et des libertés.
A cet effet, il veille à l'observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l'Homme aux niveaux national et régional.
Il émet son avis sur toute question que Sa Majesté le Roi lui soumet dans le domaine de ses compétences.
Article 5
Dans le cadre de ses missions de protection, le Conseil procède à l'observation des violations des droits de l'Homme dans toutes les régions du Royaume.
Le Conseil peut procéder aux enquêtes et investigations nécessaires au sujet des violations des droits de l'Homme et élabore des rapports comprenant les conclusions de ses travaux. Il adresse lesdits rapports aux autorités compétentes assortis de ses recommandations.
Il informe également les parties concernées par la violation objet de l'enquête ou de l'investigation et leur fournit les éclaircissements nécessaires.
Les autorités publiques peuvent invoquer le secret professionnel lorsqu'il s'agit de la défense nationale ou de la sécurité publique ou pour des motifs graves et imminents et peuvent s'opposer aux investigations et aux enquêtes du Conseil et ce, par décision écrite.
Toute entrave ou opposition aux missions du Conseil lorsqu'il effectue des actes d'enquête et d'investigation, de la part d'un responsable, d'un fonctionnaire ou de toute autre personne au service de l'administration, sans tenir compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, fait l'objet d'un rapport du Conseil à transmettre aux autorités concernées aux fins de prendre les mesures nécessaires, puis en informer le Conseil.
Article 6
Le Conseil examine tous les cas de violation des droits de l'Homme, soit de sa propre initiative, soit sur plainte des parties concernées ou en vertu d'une procuration de ces parties.
Ces plaintes sont examinées, traitées et suivies par rapport à leur cheminement. Les parties concernées sont informées de la suite réservée auxdites plaintes.