684 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
La Caisse doit, en outre, prendre les mesures susceptibles de permettre l’immatriculation des personnes concernées dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé d’un jugement à cet effet.
Elle est astreinte, le cas échéant, à couvrir les risques et les personnes bénéficiaires sans aucune sélection.
Article 33
Tout organisme parmi ceux visés à l’article 10 ci-dessus qui refuse de communiquer les informations dont il dispose à la Caisse nationale de sécurité sociale ou qui communique sciemment de fausses informations à ladite caisse, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams.
Tout organisme qui n’a pas procédé à la communication desdites informations est, dans chaque cas, redevable d’une astreinte de 200 dirhams par jour de retard à compter du trentième jour de l’envoi, par la Caisse nationale de sécurité sociale de la lettre recommandée de mise en demeure.
En cas d’inobservation des dispositions de l’article 10 ci-dessus, cet organisme devient solidairement responsable du paiement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par la personne concernée.
Article 34
Tout organisme gestionnaire d’un régime de pensions est passible d’une amende de 1000 dirhams pour chaque prélèvement non opéré conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.
Ledit organisme est tenu d’effectuer le versement des cotisations non prélevées, dont les montants restent à sa charge, augmentés des majorations de retard en application des dispositions de l’article 27 ci-dessus.
Dans tous les cas, le titulaire de pension concerné conserve le droit d’exercer un recours auprès de la juridiction compétente en vue d’obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont il a été privé.
Article 35
En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 31 à 34 ci-dessus sont portées au double.
Chapitre IX Dispositions finales
Article 36
Sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
• les dispositions des articles 1 à 8 de la loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
• les dispositions de la loi n° 84-11 modifiant et complétant le dahir portant loi précitée n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), promulguée par le dahir n° 1-11-181 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).
Article 37
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont relèvent les personnes prévues à l’article 3 ci-dessus, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application, pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories précitées et ce, de manière interdépendante et simultanée avec l’entrée en vigueur de la législation particulière relative au régime des pensions auquelles elles sont soumises.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6586 du 18 chaoual 1438 (13 juillet 2017).
Dahir n°1-18-17 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1439 (22 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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