BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1273
loi n°03-07 du 30 novembre 2007 prévoit la possibilité de la révision des loyers à l’expiration du délai de trois ans.
Loi n° 03-07
du 30 novembre 2007 prévoit la possibilité de la révision des loyers à l’expiration du délai de trois ans.
- Type
- Loi
- Numéro
- 03-07
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1273 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1501
loi n° 03-07 relative au bail des locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal, qui donnent la possibilité, après trois ans de bail, à une augmentation de 8% pour les locaux à usage d’habitation et de 10% pour les autres natures de locaux.
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 12
loi n° 03-07 relative à l’assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;