N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2627
difficile à repérer, comme c’est le cas notamment pour les documents relatifs aux années antérieures à 2012.
Il a été constaté, également, l’absence d’un inventaire actualisé qui retrace le patrimoine mobilier communal et permette la maîtrise et le suivi du matériel et fournitures.
¾ Mise de plusieurs fonctionnaires à la disposition de services extérieurs malgré le manque considérable des ressources humaines au niveau de la commune En dépit du manque considérable des ressources humaines au niveau de la commune et qui ne dépassent pas 16 fonctionnaires et agents, cette dernière a mis six de ses fonctionnaires à la disposition des services extérieurs.
¾ Interférence des attributions et cumul des missions Il a été constaté lors de la mission du contrôle l’interférence des attributions et le cumul de certaines missions. A titre d’exemple, le régisseur des recettes est chargé, en même temps, de la gestion du personnel, de l’assiette fiscale, du recouvrement des recettes et du service des finances, ce qui est de nature à affaiblir son rendement au niveau du recouvrement des créances communales, à rendre difficile la mise en œuvre d’un système de contrôle interne et à favoriser l’accumulation des missions incompatibles.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à la nomination d’un secrétaire général pour la commune et à la régularisation de la situation juridique des fonctionnaires mis à la disposition des services extérieurs ;
- Veiller à la tenue du registre du courrier « départ » et « arrivée » et d’un autre registre actualisé pour l’inventaire du matériel et prendre les mesures nécessaires pour la protection des archives de la commune ;
- Veiller au non cumul des fonctions incompatibles.
B. Gestion des recettes communales ¾ Faiblesse et non actualisation de la valeur locative Lors de l’examen des contrats de bail, il a été constaté que la valeur locative des locaux est faible, car elle ne dépasse pas 130,00 DH par mois, pour les locaux à usage commercial et 100,00 DH par mois, pour les locaux à usage d’habitation. Dans ce cadre, la commune n’a pas actualisé la valeur locative malgré son niveau faible et ce, contrairement aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 03-07 relative au bail des locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal, qui donnent la possibilité, après trois ans de bail, à une augmentation de 8% pour les locaux à usage d’habitation et de 10% pour les autres natures de locaux.
¾ Négligences dans le recouvrement des montants des loyers Il a été constaté que la plupart des locataires des locaux à usage commercial ne paient pas le loyer, sans que la commune ne prenne les mesures légales pour le recouvrement des restes à recouvrer en la matière et qui s’élèvent, à la fin de l’année 2013, à 29.170,00 DH. Il a été relevé également que les services de la commune ne recouvrent pas la garantie prévue par l’article 37 de l’arrêté fiscale et qui constitue l’équivalent de deux mois de loyer.
¾ Cas de sous location non justifiés Contrairement aux clauses des contrats de location qui interdisent la sous location des locaux à un autre locataire, il a été constaté que trois locaux à usage commercial ont fait l’objet de sous location à d’autres locataires et ce, avec l’accord de la commune et sans respect des principes de la concurrence ni révision de la valeur locative.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la révision et à l’actualisation de la valeur locative ;
- Veiller au recouvrement des loyers et de la garantie ;
- Ne plus tolérer la pratique de sous location.