N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2628
C. Gestion du patrimoine Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un service chargé de la gestion du patrimoine communal et mauvaise tenue du sommier de consistance La commune est dépourvue d’un service dédié à la gestion du patrimoine communal. Celle-ci est réduite, en fait, à la tenue du sommier de consistance par le régisseur des recettes. Il a été constaté, également, que le sommier de consistance, souffre de plusieurs anomalies telles que l’absence du visa de l’autorité de tutelle due au non accomplissement des procédures d’enregistrement et d’immatriculation des biens et à l’absence des pièces justificatives de propriété. Il a été constaté également la non définition de la nature de la plupart des biens, puisque la commune se contente de la dénomination usufruit et ce, en l’absence d’une détermination de la nature et de l’origine de la plupart des composantes du patrimoine. Par ailleurs, les données relatives à ce patrimoine restent non actualisée et partielles, en plus de la confusion en matière de classement biens publics/biens privés au niveau du sommier de consistance.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande la création d’un service chargé de la gestion du patrimoine communal qui soit responsable de l’actualisation et de la maîtrise des données du sommier de consistance et de l’immatriculation des biens communaux en vue de leur valorisation et de leur préservation.
¾ Dysfonctionnements liés aux contrats de bail des locaux à usage d’habitation ou à usage commercial Il a été constaté, lors de l’examen des dossiers de location, la non soumission des contrats de bail de plus de dix ans à l’approbation des autorités de tutelle et ce, contrairement aux dispositions de l’article 69 de la charte communale. Il s’agit de 29 cas relatifs aux locaux à usage commercial.
De même, il a été constaté que les contrats de bail ne fixent ni la durée de location ni les mesures que la commune pourrait prendre en cas de non acquittement par le locataire de ses engagements contractuels.
De même, la reconduction tacite des contrats de location prive la commune de la possibilité de revoir les clauses de ces contrats.
En plus, il a été relevé que l’opération de location n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offres, mais se fait d’une manière directe ou à travers la cession, par l’ancien locataire du droit de bail à un nouveau locataire et ce, avec l’accord de la commune, ce qui porte atteinte au principe de la concurrence et ne donne pas l’occasion à une éventuelle revalorisation de la valeur locative.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de soumettre les contrats de bail des locaux à usage commercial ou à usage d’habitation aux règles de la concurrence, de veiller à la précision et à la révision des clauses des contrats et au recouvrement de la garantie relative au bail des locaux et de soumettre les contrats de bail, dont la durée dépasse les 10 ans, à l’approbation de l’autorité de tutelle.
D. Gestion des dépenses communales 1. Dépenses relatives au creusement des puits et à la canalisation d’eau a. Etudes et autorisations préalables relatives aux travaux de creusement des puits Pour satisfaire les besoins des habitants en eau potable, la commune a creusé plusieurs puits, mais sans avoir les autorisations préalables de la part de l’agence du bassin hydraulique.
b. Marché numéro 01/2008 relatif au creusement de quatre puits L’examen des documents du marché relatif au creusement de quatre puits dans les douars de Ait Jaima, Ait Moussa, Ait Abderrahmane et Ngoudate, a révélé que l’approbation du marché n’a été réalisée qu’après plus de 10 mois de la date d’ouverture des plis et ce, contrairement aux dispositions de l’article 79 du décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics.
L’exécution de ce marché a connu un grand retard eu égard au délai fixé à cet effet (4 mois) et ce, à cause de nombreux arrêts (quatre mois et 15 jours), en plus du non accomplissement des engagements par