N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2629
l’entreprise qui n’a creusé que 2 puits (jusqu’au 08/02/2010) parmi les quatre programmés. Ainsi, cette situation s’est traduite par la non réalisation des objectifs escomptés de l’exécution de ce projet.
c. Projets réalisés par bons de commande ¾ Non équipement de certains puits Malgré l’importance des dépenses effectuées au titre des opérations de creusement des puits, en vue d’alimenter les habitants en eau potable, il a été constaté, lors de la visite sur place, que, après plus de 3 ans de ces opérations de creusement, cinq puits n’ont pas été équipés en pompes et châteaux d’eau. Aussi, l’objectif de ces creusements n’a-t-il pas été réalisé.
¾ Absence des procès-verbaux de remise du matériel Il a été constaté, lors de la vérification des dossiers relatifs à l’acquisition des pompes et des canaux d’eau, que la commune remet le matériel acquis aux associations locales responsables de la gestion et de la distribution de l’eau potable au profit des habitants, sans que cette opération soit consignée dans des PV.
Ceci ne permet pas de suivre l’usage réservé à ce matériel.
¾ Certification, par le président de la commune, de la réalisation de services de nature technique La commune a réalisé, par les bons de commande n° 13/2011 et 26/2011, plusieurs études techniques et hydrauliques en vue de mesurer le débit de certains puits creusés. Mais malgré la nature technique de ces études, le président de la commune en certifie la réalisation sans impliquer le technicien de la commune dans cette opération. De même, la vérification des pièces justificatives des deux bons de commande a révélé l’absence de PV ou de documents faisant référence aux résultats de ces études.
¾ Non-respect des règles relatives aux marchés publics La commune a réalisé, par les bons de commande n°05/2013, 09/2013 et 13/2013 le creusement de plusieurs puits au niveau de son territoire ; le montant total de ces bons de commande est de 462.240,00 DH. Or, la lecture de l’annexe n° 3, à laquelle fait référence l’article 75 du décret n° 2.06.388 en date du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, révèle que le creusement des puits ne fait pas partie de la liste des prestations susceptibles de faire l’objet de bons de commande. Il est à signaler que pour le paiement des mandats relatifs à ces bons de commande, la commune a eu recours à des réquisitions.
De plus, la plupart des bons de commande que la commune a conclus pour le creusement et l’équipement des puits ne fixent ni le délai d’exécution ni les conditions de garanties surtout pour le matériel de nature technique et ce, en infraction aux dispositions de l’article 75 du décret numéro 2.06.388 précité qui impose, dans son troisième alinéa, la détermination du délai d’exécution ou de la date de livraison, ainsi que la spécification et la consistance des travaux et fournitures conformément aux spécifications techniques préétablies.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Disposer des autorisations préalables aux travaux de creusement des puits ;
- Respecter le délai de délivrance des ordres de services pour le commencement des travaux, ainsi que le délai de notification de l’approbation des marchés par l’autorité de tutelle ;
- Eviter le recours excessif aux arrêts des travaux, sauf pour des raisons valables et veiller à ce que les projets réalisés atteignent les objectifs escomptés ;
- Veiller à la réalisation des études techniques avant le commencement des travaux ;
- Veiller à l’équipement des puits creusés et à l’implication des services techniques dans le contrôle et la réception des services de nature technique ;
- Veiller à l’établissement des procès-verbaux de transfert du matériel à autrui ;
- Veiller au respect des règles des marchés publics et surtout les travaux susceptibles de faire l’objet de bons de commande ;
- Ne pas procéder au paiement de dépenses avant le service fait ;
- Fixer des délais d’exécution des travaux et des conditions de garanties pour les travaux et services réalisés par bons de commande.