N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2626
S’agissant de la société « C. », la commune lui a envoyé une lettre comportant les observations de la commission. La réponse de la société a souligné que les quantités produites par la carrière correspondent exactement à celles indiquées sur les plans topographiques et qui permettent de remplir ses déclarations déposées auprès de l’administration communale.
D. Gestion du domaine de L’urbanisme 1. Défaut de réalisation des équipements publics S’agissant des équipements relatifs au plan d’aménagement, la commune a toujours cherché à doter le centre Ghorme Laalam d’une infrastructure fiable ; mais l’absence d’un réseau d’assainissement liquide a constitué un obstacle pour la réalisation d’autres projets d’équipement.
En tous cas, la commune a pu, renforcer l’éclairage public, aménager la piste menant au Lycée, construire le centre socioculturel et déplacer le Souk hebdomadaire.
2. Faiblesse des constations des infractions de l’urbanisme Dans le but de limiter et de sanctionner les infractions en matière d’urbanisme, la commune en coopération avec l’autorité locale a créé une commission de vigilance appuyée par les forces publiques pour dissuader les réfracteurs. Par conséquent, on a pu relever environ 71 infractions depuis 2013.
3. Délivrance des autorisations de morcellement irrégulières S’agissant des morcèlements illégaux auxquels étaient confrontés tous les présidents élus dans cette commune, la démarche suivie consiste à ne pas donner d’autorisations qu’aux familles immigrées pauvres qui cherchent des abris. L’objectif était d’éviter la constitution des bidonvilles surtout qu’on a commencé à observer la formation des abris en plastique dans des quartiers périphériques. Mais depuis que la commune a pris acte des observations de la commission sur ce sujet, elle a immédiatement cessé d’octroyer ce genre d’attestations quel que soit les circonstances des demandeurs.
(…) Commune rurale de "Sidi Aissa Regragui" (Province d’Essaouira) La commune rurale Sidi Aissa Régragui est située dans la province d’Essaouira, région de Marrakech Tensift El Haouz. Elle s’étend sur une superficie de 129 km², avec une population estimée, en 2004, à 7.620 habitants. La gestion de la commune est assurée par un conseil communal de 15 membres et une équipe administrative composée de 19 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes L’opération de contrôle a permis de soulever les observations suivantes :
A. Organisation de l’administration communale Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un secrétaire général au niveau de la commune La commune ne dispose pas d’un secrétaire général, ce qui se répercute négativement sur son fonctionnement, aussi bien dans le domaine de la supervision, de l’organisation et de la coordination qu’au niveau de la continuité des services administratifs communaux.
¾ Non tenue d’un ensemble de registres et dysfonctionnements au niveau de la gestion des archives Il a été constaté que le régisseur des recettes, qui est chargé aussi des missions du bureau d’ordre, ne tient pas un registre spécial dédié au courrier « arrivée » ou « départ », alors qu’au niveau de la gestion des archives, la commune n’adopte aucune procédure en matière de conservation des dossiers des différents services. En effet, la conservation des dossiers se fait d’une façon anarchique, ce qui rend ces dossiers