BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1273
arrêté fiscal n° 5 qui était en vigueur avant le 11 novembre 2009. Ce n’est qu’à partir de cette date que l’arrêté fiscal a fixé les tarifs de ces taxes.
Arrêté n° 5
du 03/06/2006 de la commune. Puisqu’il s’agit des produits extraits pendant le troisième trimestre (juillet-Aout et septembre) de l’année 2009.
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 5
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1278 · PDF officiel
- Mentions
- 7 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1278
arrêté fiscal n°5 du 03/06/2006 de la commune. Puisqu’il s’agit des produits extraits pendant le troisième trimestre (juillet-Aout et septembre) de l’année 2009.
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