B. Gestion des recettes communales
¾ Non fixation des tarifs de certaines taxes prévues par la loi dans l’arrêté fiscal Les services de la commune ont procédé au recouvrement de la taxe sur les opérations de lotissement et de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sans qu’elles soient prévues dans l’arrêté fiscal n° 5 qui était en vigueur avant le 11 novembre 2009. Ce n’est qu’à partir de cette date que l’arrêté fiscal a fixé les tarifs de ces taxes.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder, à l’avenir, à la mise à jour de l’arrêté fiscal par la fixation des tarifs et taux des différentes redevances et taxes perçues au profit de la commune, prévues par la loi relative à la fiscalité locale, et ce avant sa mise en application.
¾ Absence de clauses de révision du loyer dans les contrats de bail des locaux commerciaux L’étude des dossiers de location des locaux à usage commercial a révélé que la commune n’a jamais procédé à la révision du loyer de ces locaux. Cependant, et suite aux observations de la commission du contrôle, la commune a procédé en 2013 à la révision de huit contrats de bail sans en prévoir les clauses de révision. La loi n°03-07 du 30 novembre 2007 prévoit la possibilité de la révision des loyers à l’expiration du délai de trois ans.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune d’inclure dans les contrats de bail les clauses de la révision des loyers et de veiller sur leur mise en application afin d’augmenter ses recettes.
¾ non recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière La régie des recettes de la commune n’a pas procédé au recouvrement d’un montant de 17.000,00 DH relatif à la taxe sur l’extraction des produits de carrière par la société «S» au terme du deuxième et troisième trimestre de l’année 2010. Ceci s’explique par le refus du trésorier communal de prendre en charge les ordres de recette concernés pour des motifs liés à l’absence d’informations relatives à cette société, notamment son adresse, son numéro du registre de commerce et le numéro de sa patente.
Cependant, il s’est avéré, lors de l’opération du contrôle, que ces informations existent au niveau de la commune et peuvent permettre au trésorier communal de prendre en charge les ordres de recette concernés et de procéder à leur recouvrement.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires pour faire apparaître au niveau des ordres de recette toutes les informations pouvant aider au recouvrement des recettes de la commune.
C. Gestion du patrimoine communal ¾ non exploitation de la maison des jeunes malgré son aménagement par la commune Les services de la commune ont procédé à l’aménagement de la maison des jeunes sis Bir Anzarane, par le biais du bon de commande n° 317/09 en date du 05 février 2009 pour un montant de 120.000,00 DH. Les travaux y afférents ont été réceptionnés le 24 mars 2009. Ensuite, le conseil communal a voté dans le cadre de sa session ordinaire du mois d’octobre 2009 en faveur de l’affectation de ce bâtiment au service du ministère de la Jeunesse et des Sports pour l’extension du siège du Club des femmes.
Mais jusqu’au fin mai 2013, date de la mission du contrôle, il a été constaté qu’aucune convention n’a été signée par la délégation provinciale du ministère de la Jeunesse et des Sports à cet effet, ce qui n’a pas permis l’exploitation du bâtiment non gardé et l’a exposé à la dégradation.
1907BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)