Commune rurale Ouled Yaich
(province de Béni mellal) La commune rurale Ouled Yaich se situe dans la région Tadla Azilal, elle a été créee en 1960. Sa population en 2010 s’élève à 36.547 habitants. Les recettes communales ont atteint 30.774.179,66 DH en 2012 dont 23% de TVA, tandis que les dépenses ont été de l’ordre de 17.334.152,83 DH, dont 29% des dépenses du personnel.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation et contrôle interne ¾ Concentration de plusieurs attributions en matière de dépense entre les mains du régisseur de dépenses Il a été constaté dans ce cadre que le régisseur des dépenses s’occupe aussi bien de la gestion des dépenses que du parc automobile ainsi que de la gestion des achats du gasoil. En plus, il se charge, avec le président du conseil communal, de l’attestation du service fait dans des domaines aussi variés que les travaux de construction et la peinture qui nécessitent des compétences techniques.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à la bonne répartition des attributions et des tâches au sein de l’administration communale et d’éviter leur concentration entre les mains d’un seul fonctionnaire.
¾ non séparation entre les fonctions de la liquidation et du recouvrement de certaines taxes Contrairement aux pratiques de la commune dans la gestion des taxes sur les opérations de construction et de lotissement, il a été constaté la non séparation entre les opérations de l’assiette et celles du recouvrement en ce qui concerne la taxe sur les débits de boisson, la taxe sur l’extraction des produits de carrières et la taxe de séjour, le régisseur cumule ces deux fonctions.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à la séparation des fonctions liées à l’assiette et au recouvrement des taxes locales concernées, afin de renforcer le contrôle interne.
¾ non mise à jour du registre d’inventaire du matériel et du mobilier Il a été constaté que le registre d’inventaire relatif au matériel et mobilier du bureau tenu par la commune est caractérisé par l’absence de la numérotation et du visa du président de la commune ou le chef de service concerné ; il ne comporte pas non plus le matériel roulant et il n’est pas mis à jour. En effet, la commune n’établit pas de situation annuelle de ses biens et n’émet pas de décisions de radiation du matériel et mobilier réformés pour en tenir compte au niveau du registre d’inventaire afin de donner une situation réelle de son patrimoine mobilier.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de mettre à jour son registre d’inventaire pour donner l’image réelle de son patrimoine et renseigner, avec précision, sur les services bénéficiaires, son état et son sort.
1906 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)