La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller sur la protection et l’entretien du patrimoine
communal et sur sa mise au profit des habitants de la commune.
¾ Occupation par la commune d’une propriété privée sans recourir à la procédure légale La commune a occupé un lot de terrain d’une superficie de 188m2, appartenant à un tiers, pour la création d’un espace vert sans recourir à la procédure légale de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou l’occupation temporaire. Ce comportement a été qualifié par le tribunal administratif de première instance comme étant une voie de fait portant atteinte à une propriété privée e et il a statué en date du 22-2-2012 en faveur du propriétaire dudit lot en condamnant la commune à verser au propriétaire concerné un montant de 412.400,00 DH, comportant le prix du terrain et la réparation du préjudice causé par la commune.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de recourir à la procedure légale relative pour la propriation cause d’utilité publique, afin d’épargner le budget communal des dépenses, inutiles, de réparation des préjudices subis par les tiers.
d. Gestion des dépenses communales ¾ non respect des règles d’engagement des dépenses publiques en matière de réparation des véhicules et engins et achats de pièces de rechange La commune procède avant l’établissement des bons de commande aux opérations de réparation des véhicules et d’achat des pièces de rechange et les régularise ultérieurement, ce qui enfreint les règles d’engagement des dépenses publiques.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des règles d’engagement et d’exécution des dépenses publiques.
¾ retard dans l’exécution de certains marchés Il a été constaté, lors des opérations du contrôle des dossiers de marchés publics, un retard non justifié dans l’exécution de certains marchés. Ainsi le marché n° 01/2007 relatif au réseau d’assainissement, le marché n° 01/2009 relatif aux poteaux et câblage et le marché n° 01/2008 relatif à l’aménagement de la maison des jeunes et l’extension de l’abattoir, ont accusé, respectivement, des retards de 21 mois, 4 mois et 2 mois. Ces retards n’ont pas permis aux habitants de la commune de bénéficier de ces équipements au moment opportun.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au respect des délais d’exécution des marchés conclus.
E. Gestion des services publics communaux ¾ Absence des normes d’hygiène et des conditions du respect de l’environnement au sein de l’abattoir communal La commune a conclu le bon de commande n° 264/2009 d’un montant de 46.500,00 DH pour le raccordement de l’abattoir au réseau d’assainissement existant. Mais, il a été constaté que l’abattoir communal est dépourvu des conditions d’hygiène et des équipements nécessaires susceptibles de garantir la qualité des viandes. En effet, le rejet des déchets résultant des opérations d’abattage se fait à proximité de l’abattoir. En outre, le déversement des eaux usées de l’abattage à ciel ouvert vers l’Oued Derna risque d’avoir des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé des citoyens.
1908 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)