II. réponse du président du Conseil communal d’Ouled Yaich
(texte intégral) A. Organisation et contrôle interne 1. Concentration de la majorité des attributions relatives aux dépenses entre les mains de régisseur des dépenses En ce qui concerne ce point, le régisseur de dépense n’a jamais fait la liquidation des dépenses relative aux travaux qui nécessitent un technicien communal spécialisé. Surtout lorsqu’il s’agit des travaux de construction ou d’enduit, il certifié la disponibilité des crédits, ainsi que la conformité des dépenses avec les articles du budget, en plus, il est chargé de la régularisation de tous les mandats relatifs aux dépenses après avoir eu les P.V. de réception des travaux ou de fournitures, de même il vise la plupart des factures conjointement avec le liquidateur du service fait.
2. Absence de différenciation entre la régularisation et le recouvrement de quelques taxes Concernant la différenciation entre la régularisation et le recouvrement de quelques taxes. Nous signalons que la commune visera le renforcement du service de la régie en matière de ressources humains et veuille à séparer le service d’assiette du service recouvrement.
3. registre d’inventaire non actualisé La commune dispose d’un registre d’inventaire non actualisé ; pour cela elle procédera à l’élaboration d’un nouveau registre d’inventaire actualisé annuellement conformément aux règlementations en vigueur.
B. Gestion de recettes 1. Recouvrement de quelques taxes sans être inclus dans l’arrêté fiscal communal Le recouvrement de quelques taxes sans être inclus à l’arrêté fiscal communal. Il s’agit de la taxe de lotir, après plusieurs discutions et contacts avec les services de la wilaya ; la commune a procédé au recouvrement de cette taxe et ceci dont le but de préserver les biens de la commune.
Signalons que son recouvrement est basé sur la règle du seuil minimal qui est fixé à 3% du coût estimatif des travaux suite à la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Sachant que les lotisseurs qui n’ont pas réceptionné leurs lotissements qu’après l’approbation de l’arrêté fiscal communal dans sa sixième version paient un aditif de 2% afin d’atteindre 5% qui est déterminé dans le nouveau arrêté fiscal communal.
Alors que pour la taxe des produits de carrière, elle est recouvrée d’une façon légale suite à l’arrêté fiscal n°5 du 03/06/2006 de la commune. Puisqu’il s’agit des produits extraits pendant le troisième trimestre (juillet-Aout et septembre) de l’année 2009.
1912 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)