2. Les contrats de location des locaux commerciaux ne comprennent pas une
disposition sur la révision de la valeur locative En ce qui concerne cette observation, nous avons l’honneur de vous informer que tous les contrats de location des locaux commerciaux conclus et actualisés après l’année 2009 comprennent l’article de révision du loyer après l’expiration du délais de trois ans conformément à l’article 10 du contrat de location.
3. taxe sur les produits de carrière non recouvré par la commune Concernant le non recouvrement du montant de la taxe des produits de carrière déclaré par la société concernée du 2ème et 3ème trimestre de l’année 2010, nous signalons que ladite société à fait deux déclarations dont le montant est de 17.000,00DH ; mais le régisseur de recettes a remarqué que leurs déclarations sont insuffisantes et demande à la société de procéder à une déclaration fiable, mais la société a refusé de changer les déclarations, ce qui a obligé le régisseur d’établir un ordre de recettes au percepteur à fin de recouvrer cette taxe, mais malheureusement le receveur a refusé de faire les démarches de recouvrement pour manque de références de la société malgré que son cachet figure sur les déclarations et comporte toute les références de la société.
En plus le percepteur à procédé auparavent et pour plus de 20 ans au recouvrement de l’ensemble des prises en charge émis par la commune, ce qui signifie que le percepteur dispose de toutes les informations concernant ladite société.
Nous signalons enfin, que la commune a établi un nouveau ordre de recettes dont le but de recouvrer le montant en question sous n°1485 du 29 mai 2013.
C. Gestion du patrimoine immobilier communal 1. Aménagement du bâtiment de la maison des jeunes sans l’exploiter la commune a réalisé l’aménagement de la maison des jeunes en date du 24/03/2009, ensuite le conseil communal dans sa session ordinaire d’octobre 2009 a voté l’attribution de cet établissement au profit de la délégation de la jeunesse et sport pour la création d’une crèche et d’un centre de formation qualificative féminine, cette dernière n’a pas procédé à son exploitation du faite que la convention de partenariat n’est pas encore approuvée.
On signale dans ce contexte que la convention de partenariat est approuvée par les autorités compétentes en date du 09/07/2013 ; et ledit bâtiment est actuellement à la disposition de la délégation du ministère de la jeunesse et du sport.
2. Occupation par la commune d’une propriété privée sans recours à la procédure réglementaire Nous signalons que ce terrain de 1232 m² est réservé depuis longtemps à un Mssalla, et en 1989 le conseil communal a changé l’affectation de ce terrain en espace vert, et elle l’implante par des arbres d’oranges d’ornementations sans aucune opposition.
Mais en 2004, un citoyen prétend qu’il est propriétaire de 188m² de ce terrain, et malgré son recours au tribunal, la commune considère que ce terrain appartient entièrement au patrimoine de la commune par jouissance.
1913BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)