N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2016
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Asseoir les études de faisabilité des projets sur des données objectives et des statistiques permettant de définir des scénarios proches de la réalité ;
- Respecter les clauses du contrat du prêt contracté afin d’éviter la détérioration de la situation financière de la commune par l’application des pénalités ;
- Garantir les conditions techniques nécessaires pour la réalisation des projets dans les meilleures conditions, et exiger des contractants chargés du suivi des travaux le respect de leurs engagements ;
- Appliquer les dispositions du décret sur les marchés publics, notamment, en ce qui concerne les délais de notification, les cautionnements et les ordres de service, et exiger des entrepreneurs la réalisation des travaux conformément à leurs engagements ;
- Recourir à l’utilisation des vignettes pour la gestion de l’utilisation du carburants et lubrifiants ;
- Mettre en place des procédures et des mesures pour renforcer le système du contrôle interne en ce qui concerne la distribution des dons et secours aux indigents, et la distribution du matériel d’éclairage public et d’entretien du réseau d’eau potable.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Fezouane" (Texte intégral) Les observations et les insuffisances soulevées par la Cour régionale des comptes sont liées aux difficultés rencontrées en matière de contrôle et à la méconnaissance des lois et règlements et à la spécificité de la période qui a fait l’objet de contrôle, et qui a connu la succession de deux conseils communaux, en plus des incidences du découpage administratif et du projet de transfert de la station thermique. Des erreurs techniques ont été ainsi commises en dépit de la bonne fois et des efforts déployés.
A. Gestion des ressources financières et du patrimoine 1. Gestion des ressources financières ¾ Régression des recettes propres de la commune contre une augmentation de ses dépenses de fonctionnement La baisse des ressources propres est principalement due au découpage administratif de 2009, qui a entraîné la perte d'une partie importante des revenus communaux. Il s’agit du produit du domaine forestier et de la taxe sur l'extraction des produits de carrière, la diminution du loyer de la station thermale Fezouane, la faillite de nombreux exploitant des carrières. Quant à la hausse des dépenses de fonctionnement, elle est due à l’augmentation des dépenses de personnel et aux versements des intérêts des prêts contractés par la commune.
¾ Retard dans la mise à jour de l’arrêté fiscal L’arrêté fiscal communal a été mis à jours en date du 03 avril 2008 sous le n° 5 et en date du 13 décembre 2012 sous le n° 6, afin de le mettre à jour à la lumière des dispositions de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale. A signaler que la taxe sur les opérations de construction est institué au profit des communes rurales par la loi n° 47.06, sans la condition de la couverture du territoire rural par un document d’urbanisme.
¾ Non prise des mesures nécessaires pour l’application de la taxe d’habitation et la taxe des services communaux La taxe d’habitation et la taxe sur les services communaux, sont des taxes gérées par la direction des impôts. La commune va coordonner ses efforts avec les services concernés afin d'activer l'application de ces deux taxes.