N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2015
que les travaux d’aménagement extérieur objet du lot n°2 ne sont réalisés qu’à hauteur de 33%, et ceux d’éclairage public objet du lot n°3 n’étaient pas encore entamés. En outre, le marché n°01/2010 attribué à la société "B.N" pour un montant de 1.949.923,03 DH, ayant pour objet l’achèvement des travaux d’aménagement extérieur, a été lui aussi résilié le 10 octobre 2011, alors que le taux de réalisation des travaux avoisine les 76%.
¾ Dégradation des travaux d’aménagement suite à l’inachèvement de la réalisation Les travaux d’aménagement extérieur réalisés dans le cadre des marchés n°02/2007 (lot n°2) et n°01/2010 pour un montant global de 4.459.908,29 DH, ont subi des dégradations et des détériorations résultantes de leur inachèvement. Le montant total des travaux exécutés a atteint 2.300.814,08 DH, et les paiements sont de 1.542.630,68 DH après la déduction des pénalités de retard et la confiscation de la caution définitive et la retenue de garantie.
2. Bons de commande Suite au contrôle d’un échantillon des bons de commandes émis par la commune, il a été constaté ce qui suit :
¾ Emission des bons de commande pour régulariser des dépenses relatives à la consommation du carburant et lubrifiant La commune recourt à l’émission des bons de commande pour régulariser la situation des arriérés de consommation de carburants et lubrifiants au cours de l’année. Cette pratique constitue une infraction aux dispositions des articles de 61 à 65 du décret n°2.09.411 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. En plus, la commune, ne procède pas à la consultation écrite d’au moins trois concurrents comme le stipule l’article 75 du décret n°2.06.388 (05 février 2007) relatif aux marchés publics.
Par ailleurs, et suite au contrôle des bons de commande exécutés durant la période 2010-2013 et leurs rapprochements avec les "Bons Pour" présentés par la commune comme preuves relatant la consommation effective de carburants et lubrifiants, il a été constaté que la commune a payé une somme non justifiée de 37.202,05 DH, et au même temps la valeur des consommations non réglée a atteint 10.352,52 DH. La commune a indiqué, comme explication, que la différence soit 26.849,53 DH a été consommée au cours de l’année 2014, ce qui montre que la commune a liquidé et payé une dépense avant le service fait, ce qui constitue une infraction aux articles 67, 69 et 83 du décret n°2.09.411 cité précédemment.
¾ Anomalies dans la distribution des dons et secours en faveurs des indigents La commune procède annuellement à la distribution de dons et secours en faveur des indigents, dont le montant a atteint en 2012 la somme de 49.995,00 DH. L’exécution de ces dépenses a été caractérisée par des insuffisances notamment, la non consultation écrite, lors de l’acquisition de ces dons, d’au moins trois concurrents comme il est préconisé par les dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics. En plus, la commune ne dispose pas de documents justifiant la réception effective de ces dons, et ce en l’absence d’une comptabilité matières qui retrace les entrées, les sorties et les stocks des différents approvisionnements et les mouvements qui s’y rattachent comme le stipulent les articles 111, 112 et 113 du décret n°2.09.411 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
D’un autre côté, il a été constaté que certains vices présidents se chargent eux même de la distribution directe de ces dons et secours, ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 23 de la loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
¾ Insuffisances relatives à la livraison aux conseillers communaux du matériel d’éclairage public et d’entretien de réseau d’eau potable Les services communaux livrent du matériel d’éclairage public et d’entretien de réseau d’eau potable aux conseillers communaux pour se charger eux-mêmes de la distribution et de l’utilisation de ce matériel dans les douars qu’ils représentent. Cette pratique présente des risques importants, en particulier l’impossibilité pour les services techniques communaux de s’assurer de l’utilisation effective du matériel livré pour l’usage prévu. En outre, cette pratique enfreint les dispositions de l’article 23 de la loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.