portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2.09.411 précité. Dans ce cadre, il faut signaler que la commune avait proposé un suppléant du régisseur des recettes qui ne remplissait pas les conditions nécessaires pour exercer cette fonction (échelle 6, 3éme échelon); ce qui a constitué une raison valable pour que la décision de nom
décret n°2.09.411 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, et l’instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies des recettes et dépenses, qui a exigé du régisseur d’éviter de garder des montants importan
décret n°2.09.411 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. En plus, la commune, ne procède pas à la consultation écrite d’au moins trois concurrents comme le stipule l’article 75 du décret n°2.06.388 (05 février 2007) relatif
décret n° 2.09.411 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.