N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1898
¾ Non révision de la valeur locative des biens communaux Bien que les loyers des locaux commerciaux et d’habitation restent très en dessous de la valeur du marché, la commune n’a pas pris les dispositions nécessaires pour leur révision, en application de l’article 43 de la loi n°07.03 relatif à la révision des prix de loyer des locaux à usage commercial, professionnel, industriel, ou artisanal ou d’habitation, qui dispose que ces loyers peuvent faire l’objet de révision après une période de trois ans au moins à compter de la date de l’accord sur le prix du loyer, de la date de sa révision d’un commun accord par les parties ou de la date de la dernière révision fixée par le tribunal.
d. Gestion des autres recettes ¾ Défaut de contrôle de la véracité des déclarations au titre de la taxe sur les débits de boissons L’apurement des dossiers de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les débits de boisson a démontré que les chiffres d’affaires déclarés sont très faibles, ne dépassant pas en général 15.000,00 dirhams annuellement, à raison de 40 dirhams par jour, alors que la commune n’a pas procédé au contrôle de la véracité des déclarations des redevables et à leurs correction le cas échéant, et ce, conformément aux dispositions des articles 149, 151 et 158 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Non-paiement de la taxe sur le transport public des passagers Le nombre d’agréments pour le transport public des passagers dont le point de départ est la commune de Bouskoura s’élève à 44 agréments de la première catégorie et cinq de la deuxième catégorie. Toutefois, les exploitants de ces agréments ne payent pas leur part de la taxe sur le transport public des passagers, et ce, en méconnaissance des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Malgré cela, la Cour régionale des comptes a constaté la faiblesse au niveau de la coordination entre la commune et la préfecture de Nouacer pour l’imposition spontanée de la taxe et la prise des dispositions légales à l’égard des redevables enregistrant des retards de paiement au titre de cette taxe.
2. Gestion de la régie des recettes ¾ Absence des contrats d’assurance relatifs aux régisseurs des recettes L’article 2 de la décision de nomination du régisseur des recettes prévoit la nécessité de contracter une police d’assurance. Cependant, la commune n’a pas pris les mesures nécessaire pour l’application de cet article, et ce depuis la création de la régie des recettes par la décision n° 2002/02 DFL du 23 avril 2002.
¾ Incompatibilité des taches exercées par le régisseur des recettes Les investigations sur place ont révélé que le régisseur des recettes cumule les missions de recouvrement des recettes communales en plus de celles ayant trait à l’assiette fiscale. C’est ainsi qu’en plus des missions qui lui sont attribuées, il prépare les listes des redevables à partir du recensement et la révision des déclarations et leur correction en plus de l’imposition de la taxe ou l’impôt d’une façon spontanée et l’établissement des ordres de recettes. Ce qui est contraire au principe de la séparation entre les misions incompatibles.
¾ Défaut de nomination d’un suppléant au régisseur La commune n’a pas nommé un adjoint du régisseur des recettes comme le prévoient les articles 17 et 44 du décret n°2.09.411 précité. Dans ce cadre, il faut signaler que la commune avait proposé un suppléant du régisseur des recettes qui ne remplissait pas les conditions nécessaires pour exercer cette fonction (échelle 6, 3éme échelon); ce qui a constitué une raison valable pour que la décision de nomination ne soit pas approuvée.
¾ Affectation d’un fonctionnaire au poste de régisseur des recettes sans avoir les conditions légales requises pour exercer cette fonction En l’absence du régisseur des recettes, le président du conseil communal a désigné un agent administratif classé au troisième échelon de l’échelle 6 pour accomplir cette tâche, alors qu’il ne remplissait pas les conditions et les garanties juridiques requises pour exercer cette fonction. Il est à noter que malgré cela, ce dernier a recouvré un montant global qui s’élève à 816.821,24 DH pendant la période allant du 13 mars au 17 avril 2014.