N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1899
Pour éviter ce disfonctionnement, le président du conseil communal a nommé le 07 avril 2014 une rédactrice du quatrième grade suppléante au régisseur des recettes. Toutefois, les investigations sur place ont révélé que la tache de cette dernière se limitait aux opérations de versement, alors que l’agent précité continuait de recouvrer les recettes.
¾ Non-respect du plafond d’encaisse et la périodicité de versement des recettes recouvrées à la caisse du percepteur communal Contrairement aux dispositions de l’article 2 de la décision de création de la régie des recettes, il a été constaté le non-respect du plafond d’encaisse et la périodicité des versements des recettes recouvrées à la caisse du percepteur communal. A titre d’exemple, le 06 mars 2013, le montant des versements a dépassé1.189.786 DH, et ce contrairement aux dispositions de l’article 43 du décret n°2.09.411 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, et l’instruction du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies des recettes et dépenses, qui a exigé du régisseur d’éviter de garder des montants importants dans sa caisse.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour établir des contrats d’assurances au profit des régisseurs des recettes afin de couvrir les risques liés à l’exécution de leurs fonctions ;
- Veiller à la séparation des fonctions incompatibles notamment celles liées à l’assiette, au recouvrement des recettes, et au contrôle ainsi qu’à la gestion des contentieux fiscaux ;
- Prendre les mesures nécessaires pour relever le plafond de la caisse de la régie des recettes, et respecter le délai de versement des recettes recouvrées à la caisse du percepteur communale ;
- Etablir un recensement annuel des terrains urbains non bâtis et prendre les mesures légales pour le recouvrement de la taxe relative à ces terrains ;
- Veiller au contrôle de la véracité des déclarations produites par les redevables concernés par la taxe sur l’exploitation des carrières et la taxe sur les débits de boisson ;
- Prendre les mesures nécessaires à l’égard des redevables qui tardent à payer leurs dettes au profit de la commune ;
- Veiller au suivi et au contrôle d’exploitation des carrières et inciter les redevables à respecter les dispositions contractuelles prévues aux cahiers des charges ;
- Actualiser la valeur locative des locaux commerciaux et ceux à usage d’habitation.
B. Gestion des services communaux 1. Défaut d’assainissement de la situation juridique des services communaux La commune n’a pas procédé à l’assainissement de la situation juridique de certains biens immobiliers situés sur des terrains relevant du domaine de l’Etat, comme c’est le cas du siège de la commune, du souk hebdomadaire et du garage communal. Toutefois, il faut signaler que la commune n’a pas réussi à acquérir les terrains objets de ces biens, malgré les multiples correspondances envoyées par la commune à la Direction des Domaines pendant la période allant de 1990 à 2003.
2. Absence des normes et des conditions sanitaires nécessaires pour l’exploitation de l’abattoir Il a été constaté que l’abattoir communal de Bouskoura ne répond pas aux normes et conditions d’hygiène nécessaires pour offrir des services qui respectent la sécurité des usagers et la qualité du service escompté.
A cet égard, il convient de mentionner que l’abattoir ne possède pas d’espace suffisant pour l’abattage, ni de réfrigération ni même un incinérateur des viandes impropres à la consommation. En outre, les équipements de l’abattoir sont détériorés par manque de maintenance.
En plus, les règles d’hygiène ne sont pas respectées ; ainsi les viandes sont exposées aux risques de contamination à cause de la non utilisation des produits de désinfection et de stérilisation, l’absence de l’uniforme approprié, et le non-respect des hauteurs de suspension des viandes par rapport au sol.