Décision n° 2002/02

DFL du 23 avril 2002.

Type

Décision

Numéro

2002/02

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 770 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 07-03
  relative aux modalités de révision des loyers des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Ces dispositions donnent la possibilité de…
• Loi n° 47-06
  relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
• Décret n° 2-09-411 du 3 janvier 2010
  portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.

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