N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1897
l’absence des études techniques et d’étude d’impact sur l’environnement, et ce contrairement aux dispositions de l’article 5 du cahier des charges ;
- Contrairement aux dispositions de l’article 9 du cahier de charges, il a été constaté que les déclarations relatives aux carrières ne comportent aucune indication quant aux quantités autorisées à extraire ;
- Non-respect de la plupart des carrières des dispositions de l’article 8 des cahier des charges, notamment en ce qui concerne la mise en place des panneaux signalétiques du côté de la route, la clôture et l’arborisation des côtés des carrières, l’arrosage des pistes, la couverture de la machine utilisée pour le concassage des pierres afin de les protéger de la poussière;
- Existence de flaques d’eau à côté des zones d’exploitation issues des nappes phréatiques et l’exploitation de leurs zones avoisinantes ;
- Emission d’une fumée dense à coté de quelques carrières causée par la transformation du goudron et l’existence des poteaux électriques à haute tension à l’intérieur de quelques carrières.
¾ Défaut d’aménagement des carrières à la fin de l’exploitation Certains exploitants de carrières ne procèdent pas à l’aménagement des carrières à la fin de leur exploitation, notamment, en ce qui concerne le déblai des fosses, et la restriction du degré d’inclinaison des extrémités des carrières et l’arborisation des lieux d’exploitation. Toutefois, la commune n’a pas entamé les procédures prévues dans l’article 11 du cahier des charges, qui prévoit la substitution de l’administration concernée d’une façon spontanée à la place de l’exploitant pour faire les réparations nécessaires, à condition de le poursuivre pour payer les frais à travers les ordres de recettes émis à cet effet.
Dans le même sens, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter les dangers environnementaux et qui sont liées à la sécurité des habitants suite à l’exploitation de quelques carrières dans la zone de Laamamra, surtout dans les cas où les opérations d’exploitation ont atteint la nappe phréatique, provoquant ainsi des fissures au niveau des constructions avoisinantes, ou le cas des émissions de matières nuisibles à la santé des riverains.
¾ Manquement dans le suivi et le contrôle de l’exploitation des carrières La commune n’assume pas le suivi et le contrôle des conditions d’exploitation des carrières et ne délimite pas les quantités extraites afin d’obliger les redevables à respecter les quantités autorisées et à déposer des déclarations correctes. En outre, il s’est avéré l’absence de toutes procédures ou correspondances adressées aux exploitants pour les amener à respecter les dispositions contractuelles, et éviter les insuffisances que connait ce domaine.
c. Gestion des recettes liées au patrimoine communal ¾ Non recours à la concurrence en matière d’exploitation des panneaux publicitaires La commune de Bouskoura a autorisé au 30 janvier 2013 la société «F» d’implanter et d’exploiter les panneaux publicitaires par entente directe au lieu de recourir à la concurrence à travers l’appel d’offres ouvert. En outre ladite société a commencé à poser les panneaux publicitaires avant l’élaboration et l’approbation du cahier des charges, sachant que ce dernier n’est pas daté. A cet effet, il convient de rappeler que l’absence de la concurrence a empêché la commune d’obtenir une offre financière qui reflète le niveau économique de la commune (250 dirhams pour le mètre carré pour chaque marque commerciale plantée sur les routes).
Dans le même ordre d’idées, il s’est avéré que la commune n’a pas réalisé des études de faisabilité pour choisir les sites pouvant abriter les panneaux publicitaires, en se limitant aux sites suggérées par la société lors de son obtention de l’autorisation directe d’exploitation. Il faut signaler que la société exploitante a procédé à l’implantation d’autres panneaux non prévus dans le cahier des charges et sans l’autorisation préalable de la commune.
Aussi, la commune n’a pas réclamé aux exploitants de panneaux de présenter les documents comptables, notamment l’état global des recettes réalisées pour chaque panneau publicitaire et les pièces justificatives des opérations réalisées (le bilan annuel déposé au service des impôts, les factures, les contrats, etc…)