N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1896
fiscalité des collectivités locales. En plus la commune ne coordonne pas avec les services relevant de l’administration fiscale à cet effet.
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal à des fins de construction La commune ne procède pas à la liquidation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal à des fins de construction sur la base du mètre carré de la superficie exploitée et la durée effective de l’exploitation du domaine public communal. A ce niveau, il s’est avéré que la régie des recettes n’enregistre pas les données concernant la liquidation de la taxe, ce qui est contraire aux dispositions des articles 181 et 182 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Manquement dans le recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis La commune n’a pas procédé au recensement annuel global des terrains urbains non bâtis conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Egalement, elle n’a pas pris les mesures légales à l’encontre des redevables de cette taxe qui n’ont pas produit leurs déclarations au service de l’assiette et payé leurs dettes à la caisse du régisseur des recettes avant le premier Mars de chaque année conformément aux dispositions des articles 46 et 47 de la loi précitée.
Dans le même contexte, la commune n’a pas recouvré la taxe sur les terrains urbains non bâtis due aux promoteurs immobiliers qui présentent des demandes pour l’autorisation de création de lotissements, ou à l’occasion de la demande de changement des plans des lotissements déjà autorisés, ou pour le changement des noms de ses propriétaires. La Cour régionale des comptes a estimé le manque à gagner suite au non recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, qui ont obtenu les autorisations pour lotir pendant la période étalée entre 2004 et 2007, approximativement à 8,37 MDH sur la base des quatre années précédant l’octroi de l’autorisation.
En outre, il s’est avéré l’absence de coordination entre la régie des recettes et les autres services de la commune, notamment, le service de contrôle des constructions de la division de l’aménagement et de l’urbanisme, qui dispose des informations nécessaires permettant à la commune d’imposer la taxe aux propriétaires des terrains non bâtis avant de leur octroyer les autorisations de construction. Egalement, les services extérieurs, comme le service topographique, de la Conservation foncière et celui relevant de la Direction des impôts.
b. Gestion de la taxe sur l’exploitation des produits des carrières La commune de Bouskoura dispose de 11 carrières. Cependant, malgré l’importance de ces carrières du point de vue économique au regard des importantes ressources dont bénéficie le budget de la commune, et au vue des risques environnementaux pouvant être engendrés par l’exploitation fortuite, la gestion de ce secteur est marquée par plusieurs défaillances en l’occurrence :
¾ Octroi des autorisations d’exploitation des carrières sans exiger l’étude d’impact sur l’environnement La commune n’exige pas aux exploitants des carrières la production de l’étude d’impact sur l’environnement et l’obtention d’une décision portant l’accord des autorités habilitées dans ce sens, et ce contrairement aux dispositions de la loi n°12.03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement, en particulier son article 7.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles prévues dans le cahier des charges Les investigations sur place ont démontré le non-respect des dispositions contractuelles prévues dans le cahier des charges de la part des exploitants. C’est le cas pour les engagements suivants :
- Non tenue des registres et des documents comptables ;
- Défaut de nomination d’une personne ayant une qualification dans la gestion des carrières disposant d’une délégation expresse pour être le principal interlocuteur au nom du propriétaire de la carrière devant tous les services administratifs concernés, contrairement aux dispositions de l’article 2 du cahier des charges ;
- Dépassement du délai de cinq ans sans renouvèlement de l’autorisation. En effet, la commune s’est contenté d’inviter les exploitants des carrières à signer le nouveau cahier de charges en