N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1895
¾ Insuffisance du contrôle des travaux exécutés De même la commune de Mechouar de Casablanca engagera un bureau de control pour tous les Marchés de travaux qu’elle sera amenée à exécuter.
En rapport avec les recommandations soulevées par la Cour régionale des comptes :
Il y a lieu de signaler que la commune du Mechouar de Casablanca a pris toutes les dispositions qui s’imposent pour assurer une gestion adéquate des marchés publics en nommant un chef de service des marchés publics tout en le dotant de tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de sa mission dans les meilleurs conditions possibles. (…) Il y a lieu aussi de signaler que la commune du Mechouar de Casablanca précédera dorénavant à la définition aussi précise que possible des prestations qu’elle sera appelée à exécuter par Marchés, par le biais de bureau d’étude qualifié, tout en contractant un bureau de control spécialisé pour le suivi des travaux objet des prestations à exécuter.
Ces dispositions permettraient certainement une bonne traçabilité de toutes les opérations concernant l’exécution des marchés publics que la commune du Mechouar de Casablanca sera amenée à exécuter ultérieurement.
Commune urbaine de "Bouskoura" La commune urbaine de Bouskoura a été créée au sein de la province de Nouacer dans La Wilaya du Grand Casablanca, suite aux dispositions du Dahir n° 1.59.351 du 02 décembre 1959 relatif au découpage administratif du Royaume. Sa population est de 65.000 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004, répartis sur une superficie globale de 107 kilomètres carré.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion réalisée par la Cour régionale des comptes a soulevé un ensemble d’observations et de recommandations qui peuvent être résumées comme suit :
A. Gestion des ressources de la commune 1. Maitrise et recouvrement des recettes communales a. Gestion des recettes relatives au domaine de l’urbanisme ¾ Emploi des autorisations de réfection des bâtiments pour des fins liées aux opérations de construction La commune a octroyé 157 autorisations de réfection dans la période qui s’étale entre 2012 et 2014.
Toutefois, l’apurement des dossiers des autorisations octroyées a démontré qu’une partie de ces autorisations étaient utilisées pour la construction au lieu de se limiter aux réparations et réfections des locaux concernés, et ce, à condition d’éviter tout travaux liés à la démolition (approximativement dix autorisations annuellement). Cette situation qui a constitué un obstacle majeur au suivi et au contrôle des opérations de construction exécutées par les différentes parties concernées, a engendré un manque à gagner au budget de la commune qui s’est contentée du recouvrement de 500,00DH pour chaque autorisation de réfection.
¾ Défaut de contrôle des bases de liquidation de la taxe sur les opérations de morcellement des terrains Les services de la commune ne s’assure pas de la véracité des informations qui figurent dans les déclarations des redevables de la taxe sur les opérations de morcellement des terrains, étant donné que la commune n’exerce pas son droit de consultation et de contrôle des déclarations produites, en procédant le cas échéant à leur révision et leur correction, comme prévu à l’article 149 de la loi n°47.06 relative à la