N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1894
1. Gestion des marchés publics passés par la commune ¾ Insuffisance au niveau de la tenue des dossiers techniques La commune du Méchouar de Casablanca a lancé plusieurs Marchés en 2007, parmi eux le projet relatif aux travaux de reconstruction et de réaménagement du siège de la commune du Méchouar de Casablanca objet du marché n°06/CM/2007 qui a porté sur la démolition et la reconstruction de la majorité des bureaux de la commune. Projet qui a connu beaucoup de problèmes et dont la durée d’exécution a presque atteint deux ans et auquel la commune a mis un terme sans l’achèvement totale de tous les travaux prévus dans le cadre de ce marché, à signaler que le personnel de la commune n’a pas déménagé pendant toute la durée des travaux qui a eu un impact négatif sur le suivi, le contrôle et l’exécution des projets en cours. Cette situation a porté un grand préjudice au fonctionnement normal des services concernés et parmi eux la division d’urbanisme et des affaires techniques, chose qui s'est répercutée sur la bonne tenue des dossiers techniques. Dorénavant, la commune prendra toute les dispositions nécessaires pour une meilleure gestion tant au niveau de la tenue des dossiers ainsi que le suivie de l’exécution des travaux.
¾ Définition imprécise de certaines prestations par le cahier des prescriptions spéciales (CPS) A signaler que le cahier de prescriptions spéciales a été établi par les soins de la maitrise d’œuvre d’une part et d’autre part, les travaux hors bordereaux exécutés par l’entrepreneur ont une faible incidence sur le montant globale du marché. l’entrepreneur a simplement abandonné son chantier malgré les écrits qui lui ont été adressés par la commune pour le persuader à continuer l’achèvement des travaux ce qui n’a laissé aucune autre alternative à la commune que de procéder à la résiliation de ce marché..
¾ Non production de certains documents réglementaires et contractuels - Concernant les marchés : 04/CM/2007, 07/CM/2007 et 01/CM/2009, ils comportent les polices d’assurance de travail et responsabilité civile. (…).
- Les titulaires des marchés : 01/CM/2007, 04/CM/2007, 06/CM/2007, 07/CM/2007 et 01/CM/2009 n’ont pas produit les programmes et les calendriers des travaux, insuffisance qui sera comblée ultérieurement.
- le titulaire du marché 06/CM/2007 n’a pas produit les plans de recollement et d’ailleurs ce marché n’a pas reçu la réception définitive jusqu’'au jour de la visite de la commission de la Cour régionale des comptes.
2. Exécution des marchés publics communaux ¾ Recours non justifié aux ordres d’arrêt des travaux et émission de documents inexacts La commune du Mechouar de Casablanca a eu recourt à la procédure des ordres d’arrêts et reprises pour certains marchés exécutés depuis 2007. Cette procédure sera utilisée ultérieurement par la commune avec plus de précaution.
La société BERTUCA n’avait plus les moyens pour mener à terme les travaux objet du marché 01/CM/2011, étant donné le retard considérable enregistré dans l’exécution de ce marché. Quant à la réception provisoire établie par la commune, elle concerne la partie des ouvrages réellement exécutés par l’entreprise « B ».
¾ Insuffisances au niveau de l’exécution des travaux Les travaux d’étanchéité exécutés par la commune par bon de commande d’un montant de 199.998,00 DH, concernent les terrasses des locaux administratifs qui appartiennent à la commune et qui n’ont aucun rapport avec les locaux administratifs, objet du marché n°06/CM/2007.
¾ Insuffisance des procédures d’établissement des attachements Il y a lieu de préciser que des dispositions seront prises dorénavant par la commune du Mechouar de Casablanca pour garantir une traçabilité efficiente de tous les documents (P-V de chantiers, les attachements, les situations, les plans de recollement etc…) se rapportant aux marchés que la commune sera amenée à exécuter ultérieurement.