N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2718
¾ Dépassement du plafond des bons de commande lors de l’exécution des dépenses relatives aux travaux d’aménagement des pistes La commune n’a jamais commis cette erreur involontaire que pendant l’année 2012 quand elle a lancé trois bons de commande pour des travaux d’aménagement des pistes au profit de la société « T.D.». le dépassement du plafond de 200.000,00 DH lors de l’exécution de trois bons de commande est dû aux motifs suivants :
- L’autorisation spéciale d’un montant de 59 760,00 DH a été désaffectée lors de la session ordinaire du mois d’avril 2010 ;
- L’autorisation spéciale d’un montant de 120.120,00 DH a été programmée à partir de l’excédent des recettes de fonctionnement de l’année 2011 ;
- L’autorisation spéciale d’un montant de 197.940,00 DH a été programmée à partir de l’excédent des recettes de fonctionnement de l’année 2012.
Par ailleurs, le percepteur communal n’a pas rejeté les mandats afférents aux bons de commande précités (…) Conformément aux dispositions de l’article 74 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Non-respect des règles d’exécution des dépenses de carburant et lubrifiants La société « C» située à la ville d’EL GARA refuse de nous livrer le carburant avant le paiement. Ceci étant, la commune veillera à la signature d’une convention de partenariat dans ce sens avec une des sociétés de la place pour assurer son approvisionnement en carburant et lubrifiants.
¾ Absence de procédures de suivi de la consommation du carburant et des lubrifiants L’augmentation de la consommation de carburant au titre des années 2011 et 2012 est due aux multiples déplacements réalisés, vers les services extérieurs, en utilisant les véhicules du parc automobile de la commune.
En plus un véhicule est mis à la disposition de tous les services de la commune et surtout le bureau technique qui veille sur le contrôle des constructions des différents douars dépendant de la commune rurale Rdadna Od Malek d’une façon quotidienne. Aussi, la commune approvisionne en carburants les engins des services extérieurs aidant la commune dans l’aménagement des pistes rurales abimées par les fortes pluies que connaisse la région de temps à autre.
La commune approvisionne aussi en carburant certains véhicules et autocars transportant la population locale à la province de Benslimane pour assister aux cérémonies d’inauguration des projets de développement dans la région, soit à l’occasion de fêtes nationales, soit lors des visites royales à cette province.
Ceci étant, la commune veillera à la constitution d’un registre de suivi de la consommation du carburant et des lubrifiants.
E. Gestion des recettes communales ¾ Non tenue des registres comptables et administratifs de suivi des recettes Suite à votre observation, le régisseur a préparé un registre selon la nature des recettes conformément aux dispositions de l’article 117 du décret n° 2.09.411 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Carences au niveau de la gestion de la régie de recettes L’absence d’un suppléant au régisseur est due à la faiblesse des ressources humaines de la commune (…).
Toutefois, ledit poste sera pourvu par la nomination d’un agent parmi les fonctionnaires titulaires de la commune.
Concernant la non souscription par le régisseur d’une police d’assurance, il est à souligner que la commune a conclu une convention de partenariat avec la société d’assurance « A » pour assurer uniquement les membres du conseil, la main d’œuvre ouvrière et pour couvrir aussi les risques d’incendie et ceux liés à la responsabilité civile de la commune rurale Rdadna Ould Malek.