N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2719
Le régisseur n’effectue pas les versements au moins tous les 5 jours en raison de la faiblesse des recettes recouvrées, de telle sorte que la caisse du régisseur est le plus souvent vide.
Toutefois, et suite à l’observation de la Cour régionale des comptes, un véhicule de service a été mis à la disposition du régisseur de recettes pour verser les recettes recouvrées à la perception de Benslimane.
¾ Insuffisance au niveau de la liquidation et du recouvrement de la taxe sur les opérations de construction Le non recouvrement de la taxe sur les opérations de construction afférentes aux autorisations de construire n° 1, 2, 3 et 4 de l’année 2008 est dû au fait que ladite taxe n’a été appliquée par la commune qu’après approbation de l’arrêté fiscal communal le 29/04/2008.
En outre, il s’est avéré que la liquidation de la taxe sur les opérations de construction est erronée. Par conséquent, la commune a invité les redevables concernés à payer la différence constatée.
¾ Non recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits des carrières Le propriétaire de la carrière, situé au douar Lamaazine, a procédé au règlement de ses dettes envers la commune (…).
¾ Carences au niveau des mesures prises pour le recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs (…) il est à signaler à ce propos que le propriétaire de l’agrément n° 359 refuse de régler sa situation financière envers la commune, en dépit des lettres envoyées par la commune et les ordres de recettes établis à son encontre. Par conséquent, son dossier a été remis à l’avocat pour récupérer les sommes dues.
¾ Non recouvrement du produit de location d’un lot de terrain La société de télécommunication « I » qui exploite depuis 2000 un terrain du domaine public d’une superficie de 121 m2 pour l’exploitation d’une station de téléphone portable moyennant un loyer fixe de 12 000.00 DH par an , refuse de signer la convention de partenariat avec la commune en raison de l’absence d’un acte de propriété.
Pour récupérer les sommes dues à la commune par ladite société, le dossier a été remis à un avocat au barreau de Casablanca (…).
Commune rurale de "Zyayda" (Province deBenslimane) La Commune rurale de Zyayda été créée en vertu du découpage administratif de 1959. Elle relève de la province de Benslimane de la région Chaouia Ourdigha. Elle est délimitée à l’ouest par les communes rurales de Ain Tizgha et Oulad Yahya Louta, au sud par les communes rurales Mlila et Bir Nssar et à l’Est par la commune rurale de Sidi Bettach. Elle compte une population d’environ 11.826 habitants, selon le recensement de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune a permis de relever les observations suivantes :
A. Conventions 1. Convention de partenariat avec l’Office Nationale de l'eau potable La Commune a conclu, le 21 novembre 2011, un accord de partenariat avec l’ONEP dans le but de « financer et réaliser les installation d’eau potable en vue d’approvisionner les douars relevant de la commune, de points d’eau ». L’article 4 de l’accord a fixé la participation de la commune au financement de 5 % du coût total du projet (3.750.000,00 DH), soit une contribution de 562.500,00DH. Toutefois, la commune n'a pas respecté ses engagements vis-à-vis de l’office en ce qu’elle n’a pas programmé les crédits nécessaires malgré la réalisation des travaux, d’où le refus de l’office de poursuivre l’exécution des termes de l’accord.