N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2720
2. Accord de prêt entre la commune et le fonds d’équipement communal La commune a signé une convention avec la délégation du ministère de l'éducation nationale, aux termes de laquelle, elle s’engage à contracter un prêt auprès du fonds d’équipement communal (FEC), en vue de financer la réhabilitation des établissements scolaires sur le territoire de la commune, à charge pour la délégation de mettre à la disposition de la commune les crédits nécessaires au remboursement dudit prêt.
L’examen de cette convention a permis de relever les observations suivantes :
- La commune ne dispose pas d’une copie de l’accord de prêt avec le FEC.
- La commune se contente de rembourser les annuités sans vérifier si la délégation lui a versé les montants correspondants. A titre d’exemple, en 2010 et en 2012, la délégation n’a effectué aucun versement au compte de la commune. Néanmoins, la commune n’a rien entrepris pour amener la délégation à honorer ses engagements.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter ses engagements, découlant des conventions signées, et qui sont considérés comme dépenses obligatoires, en vertu de l'article 41 de la loi n°45.08 portant organisation financière des collectivités locales.
- Conserver les documents nécessaires relatifs aux prêts contractés et suivre et contrôler la mise en œuvre des engagements financiers de la délégation du Ministère de l'Education nationale en vertu de la convention la liant à la commune.
B. Gestion du patrimoine ¾ Insuffisances dans la valorisation et la régularisation foncière des biens communaux Il a été constaté que la commune ne dispose pas des dossiers techniques et juridiques complètes des biens suivants :
a. Terrain abritant le marché hebdomadaire « Tlat Zyayda » Cette propriété d’une superficie d’environ six hectares, abrite le souk hebdomadaire depuis les années cinquante. L'origine de cette propriété n’est pas indiquée et la commune n’a pas entrepris les démarches juridiques et techniques en vue de l’immatriculer et de régulariser sa situation foncière.
b. Terrain «Saada » Ce terrain fait partie des biens privés de la commune. Il s’étend sur une superficie de cinq hectares, 42 ares et 75 centiares, il est en cours d’immatriculation (demande n°25/944). Ce terrain faisait l’objet d’une location pour un montant annuel de 16.000,00 DH, cette location a cessé depuis des années et la commune ne dispose pas encore d’une vision pour l’exploitation et la valorisation de ce bien.
c. Siège de la commune Le siège de la commune a été construit sur une superficie d’un hectare, 8 ares et 68 centiares, faisant partie d’un terrain domanial de l’Etat objet du titre foncier n°12614/22 et qui comprend un complexe administratif regroupant le siège de la commune, le siège de la caïdat et un logement de fonction pour le caïd. La commune a mis en place, récemment, un parc communal sur une superficie de 120 m². Toutefois, bien qu’elle exploite le terrain depuis des années, la commune n’a initié aucune démarche auprès de la direction des domaines de l’Etat pour opérer le transfert de propriété de ce terrain.
¾ Exploitation des biens communaux par certains fonctionnaires Lors de la visite des lieux, il a été constaté qu’un agent communal a occupé une partie du parc communal pour s’en servir comme logement en y annexant un bain traditionnel ainsi qu’une étable pour l’élevage du bétail. En plus, il a exploité une superficie d’au moins 400 m² du terrain entourant le siège de la commune dans un projet agricole dont l’irrigation en « goute à goute » utilise l’eau potable d’un bassin de la commune. Depuis au moins deux ans, il approvisionne un logement privé à proximité du siège, en eau potable issue de la commune. En plus, il a ouvert une porte sur le mur de la commune en face du souk hebdomadaire.
Il a été aussi constaté que Mr « M.CH » a construit une pièce de 10 m² au souk « Tlat Zyayda » qu’il exploite à titre d’habitation sans l’accord de la commune. D’autres personnes, le gardien et le chargé des