N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2717
¾ Mise d’un fonctionnaire à la disposition du cercle de Benslimane En ce qui concerne la mise à disposition au cercle de Benslimane de Mlle “B.M.”, la commune a envoyé une lettre à l’intéressée sous le n° 153 du 25/7/2013 pour qu’elle reprenne son service à la commune.
Suite à quoi, une lettre nous a été envoyée par le chef du cercle de Benslimane à travers laquelle il nous demande de la laisser à sa disposition vu les conditions sociales difficiles de l’intéressée et l’éloignement de son logement de la commune rurale de Rdadna od Malek. Mais, avec l’entrée en vigueur du décret n° 2.13.422 du 28 rabia al awal 1435 ( 30 janvier 2014) relatif aux modalités d’application de l’article 46 ter du dahir n° 1.58.008 du 04 chabane1377 ( 24 février 1958) portant statut général de la fonction publique concernant la mise en disposition, Mlle “B.M.” nous a envoyé une demande pour sa mise à la disposition du cercle de Benslimane. Sur la base de cette demande, un arrêté à ce propos a été envoyé à Mr, le gouverneur de Benslimane le 05/08/2014 sous le n° 241 pour approbation.
¾ Erreurs de liquidation des frais de déplacement Les frais de déplacement des années 2011 et 2012 ont été liquidés, involontairement, sur la base de taux erronés. Ceci étant, nous avons pris en considération cette observation en appliquant les taux réglementaires en vigueur.
C. Gestion du patrimoine communal ¾ Défaut de constitution des dossiers juridiques relatifs aux biens immeubles La commune ne dispose pas d’un service chargé de la gestion du patrimoine communal. Toutefois, le secrétariat général et le bureau technique vont coopérer pour constituer les dossiers juridiques et techniques du patrimoine communal.
¾ Non immatriculation d’un ensemble de biens communaux La commune rurale de Rdadna Malek ne dispose pas de biens immobiliers importants sauf certains biens qui sont affectés aux services administratifs et sociaux suite au découpage administratif de 1992.
Par ailleurs, certains biens disposent uniquement des actes de donation et d’autre n’ont pas de certificat de propriété. A cet effet, la commune va faire le nécessaire pour le règlement de la situation juridique des biens immobiliers en affectant les crédits budgétaires nécessaires.
¾ Non régularisation de la situation foncière du siège communal La situation juridique du foncier abritant le siège communal va être résolue prochainement en raison de la signature par la commune d’une convention de partenariat avec un avocat au barreau de Casablanca pour régulariser la situation dudit foncier. Ce qui permettra aussi, par la même occasion, à la commune de recouvrer les redevances d’occupation de la station de téléphone portable exploitée par une société de télécommunication.
¾ Non exploitation des boutiques construites à côté du siège de la commune Le conseil provincial a construit trois locaux à usage commercial à côté du siège communal en l’absence d’une convention entre les deux parties. A cet effet, la commune a envoyé plusieurs lettres à la province de Benslimane pour pouvoir inscrire ces trois locaux au registre des biens de la commune.
Mais, la commission locale a évoqué que le règlement de cette problématique est lié au règlement de la situation financière de l’entreprise maitre d’ouvrage pour que la commune puisse dans l’avenir procéder à la location des trois magasins, sans éventuels conflits.
D. Gestion des dépenses communales ¾ Certification du service fait par le président du conseil et par des vices président Suite à cette observation, les représentants de la commune ont arrêté de certifier l’exécution des travaux.
Aussi, des instructions ont été données au bureau compétent pour la certification des travaux réalisés dans l’attente de l’approbation de l’organigramme de la commune par les autorités compétentes.
¾ Défaut d’utilisation optimale de certains outils informatiques acquis Suite à cette observation, nous avons arrêté nos relations commerciales avec la société «M.Sarl » qui nous a livré un mauvais matériel informatique, tout en faisant appel à d’autres fournisseurs qui nous permettent d’avoir des produits de qualité avec des prix convenables.