N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2014
75%. Cette situation s’explique en partie par les résiliations successives des marchés, et l’abandon de la composante relative à la construction d’un complexe commercial dont le financement est tributaire des participations des commerçants qui vont bénéficier du projet.
c. Construction de la station La commune a attribué le lot n°1 du marché n°02/2007 relatif à la réalisation des travaux de construction de la station pour un montant de 2.951.077,04 DH à la société "O.Y". Le délai prévu pour l’exécution est de 11 mois. Ce marché soulève les observations ci-après :
¾ Retard dans la réalisation de l’étude géotechnique ayant engendré des changements importants dans la masse des travaux et une augmentation du montant du marché L’architecte chargé de la réalisation de l’étude et le suivi des travaux, a établi les plans du projet de construction de la station le 02 mai 2007, et a élaboré le cahier des prescriptions spéciales (CPS) le 15 octobre 2007. Cependant, l’étude géotechnique afférente au projet, n’a été réalisée que le 12 novembre 2008, soit trois mois après le début des travaux. Cette étude (géotechnique) a été commanditée suite à l’impossibilité de continuer les travaux dans son absence. Les résultats de cette étude ont montré que la nature du sol abritant la construction est argileuse, ce qui exige le renforcement des fondations et de l’étanchéité du sol pour éviter toutes infiltrations éventuelles des eaux et les dégâts conséquents. Et étant donné que de telles contraintes n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration du CPS, et pour faire face à cette situation, des changements considérables ont été opéré, et les quantités de certains travaux ont augmenté de 100% par rapport aux prévisions alors que d’autres n’ont pas été réalisés. Ainsi, le montant total des travaux réalisés a dépassé celui du marché initial de 126.552,37 DH (hors taxes).
¾ Non confiscation du cautionnement provisoire malgré la constitution du cautionnement définitif hors délai L’attributaire du marché n’a constitué le cautionnement définitif que le 09 octobre 2008, soit 125 jours après la notification de l’approbation du marché le 06 juin 2008, et ce en infraction aux dispositions de l’article 12 du cahier des clauses administratives générales (CCAG-T) qui exige la constitution de ce cautionnement dans les 30 jours qui suivent la notification de l’approbation du marché. Et en méconnaissance des dispositions de l’article 10 du cahier des prescriptions spéciales, la commune n’a pas procédé à la confiscation de la caution provisoire d’un montant de 48.000,00 DH malgré la constitution de la caution définitive hors délai.
¾ Retard important dans la réalisation des travaux La réalisation des travaux objet du lot n°1 du marché n°02/2007 a accusé un retard important puisqu’elle a durée plus de trois ans, alors que le délai initial, prévu par le cahier des prescriptions spéciales, est de 11 mois. La commune a émis l’ordre de service de commencement des travaux le 12 septembre 2008, et la réception provisoire n’a été prononcée que le 15 novembre 2011.
d. Aménagement extérieur et éclairage public Les travaux concernant l’aménagement extérieur et l’éclairage public ont été exécutés par le biais des lots n°2 et 3 du marché n°02/2007, et par voie du marché n°01/2010. Ces marchés soulèvent les observations ci-après :
¾ Emission d’ordres de service d’ajournement des travaux ne reflétant pas la réalité D’après les pièces du dossier du marché n°01/2010, la commune a émis deux ordres de service (un ordre d’arrêt et un ordre de reprise) pour l’ajournement des travaux durant la période du 09 novembre 2010 au 06 décembre 2010. Toutefois, le cahier de chantier dudit marché indique que les travaux étaient en cours durant cette période. En effet, en date du 10 novembre 2010, un procès-verbal a été établi et il a porté sur l’état d’avancement des travaux sur chantier et les recommandations émises à l’entrepreneur, ce qui remet en cause la véracité desdits ordres de service.
¾ Non achèvement des travaux à cause de la résiliation des marchés d’aménagement extérieur La réalisation des travaux d’aménagement extérieur et d’éclairage public a fait l’objet du marché n°02/2007 (lots n°2 et n°3) pour un montant total de 2.998.133,26 DH. Or, ce marché a été résilié alors