N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2013
- Engager et poursuivre les procédures légales à l’encontre des contrevenants à la réglementation d’urbanisme ;
- Doter le service des plans, de construction et de contrôle des moyens nécessaires pour assurer le contrôle du respect de la réglementation d’urbanisme.
C. Gestion des dépenses publiques Le contrôle, à ce niveau, a porté sur les dossiers du projet de transformation de la station thermale "Fezouane" et de certains bons de commande.
1. Projet de transformation de la station thermale Le projet de transformation de la station thermale, dans sa version initiale, comporte trois composantes principales : construction de la station, construction du complexe commercial et aménagements extérieurs.
Le coût global du projet est estimé à 9.900.022,77 DH, selon l’étude de faisabilité et le financement assuré par un prêt du Fonds d’Equipement Communal (FEC).
a. Etude relative au projet de transformation de la station thermale La commune a confié par contrat n°01/2007 à l’architecte "B.Y" la réalisation de l’étude de faisabilité et le suivi des travaux de transformation de la station thermale. Les observations relevées, à ce niveau, sont les suivantes :
¾ Evaluation de la rentabilité de la station sur la base seulement des recettes potentielles de l’espace de baignade sans tenir compte de celles de l’espace d’alimentation en eau L’étude de faisabilité réalisée par l’architecte s’est basée, pour évaluer la rentabilité de la station, sur les recettes potentielles de l’espace de baignade sans tenir compte des recettes de l’espace d’alimentation en eau, bien que cette dernière soit l’activité principale et que la majorité des visiteurs de la station y affluent pour boire ses eaux thermales afin de profiter de ses qualités thérapeutiques. Cette orientation de l’étude s’est répercutée sur l’architecture du projet en réduisant au minimum l’espace d’alimentation en eau pour n’occuper que 77,38 m², soit juste 7,30% de la superficie totale de la station. Cette superficie est insuffisante et ne tient pas compte de l’afflux considérable que connait la station.
¾ Non recours aux données statistiques pour l’évaluation des recettes de l’espace de baignade et écartement du facteur saisonnier de l’activité de la station L’étude de faisabilité est caractérisée par l’absence de données statistiques permettant une meilleure estimation des recettes de l’espace de baignade. Le choix de trois variantes que sont 50%, 75% et 100% pour déterminer le taux de remplissage, n’est fondé sur aucune donnée réelle. En plus, l’application de ces taux pour l’année entière a ignoré le facteur saisonnier qui caractérise les zones touristiques comme celle de "Fezouane". Cette approche a engendré la surestimation des recettes de la station, évaluées entre 1,4 et 7,6 millions DH, ce qui reste difficile à atteindre au vu de la dernière valeur locative appliquée à l’issu de l’appel d’offre n°02/2013 qui est de 1.188.000,00 DH.
b. Dossier du prêt La commune a conclu le contrat de prêt n°1-FEZOUA/06 avec le Fonds d’Equipement Communal d’un montant de 5.630.000,00 DH. La gestion de ce dossier soulève les observations suivantes :
¾ Retard dans le retrait des tranches et non libération du montant total du prêt Le deuxième paragraphe de l’article 4 du contrat stipule que le retrait de la première tranche s’effectuera dans un délai maximum de douze mois et la totalité des fonds dans un délai maximum de trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, soit du 05 mai 2006 jusqu’au 05 mai 2009. Toutefois, la première tranche n’a été retirée que le 03 octobre 2008 et à la date de la mission du contrôle (avril 2014), un montant de 826.000,00 DH n’a pas encore été retiré.
¾ Intérêts supportés par le budget pour des projets non achevés Au titre de ce prêt, le budget communal va supporter des intérêts d’un montant global de 2.267.528,02 DH, soit 47% du montant global du prêt. Mais, malgré ces charges financières importantes supportées par la commune dans le cadre de ce projet, la seule composante complètement achevée est la construction de la station, alors que les autres composantes ne sont pas encore achevées, tel que les travaux d’aménagement extérieur dont le taux de réalisation ne dépasse pas 33% et l’éclairage public à hauteur de