N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2012
¾ Prolifération des constructions non autorisées dans le ressort territorial de la commune Des infractions à la réglementation d’urbanisme ont été enregistrées au niveau du ressort territorial de la commune. En effet, plusieurs personnes procèdent à des travaux de construction sans respect des procédures légales en vigueur, notamment la demande et l’obtention d’une autorisation de construire. Le nombre d’infractions verbalisées par le service communal compétent durant la période 2007-2012 s’élève à 64 cas, dont ci-après trois cas qui ont fait l’objet d’un contrôle de matérialité :
- Le dénommé "M.L." a réalisé un projet touristique, sans autorisation, sur un terrain agricole relevant du domaine privé de l’Etat, en infraction à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme. En plus, celui-ci n’a pas respecté les clauses de la convention le liant avec l’Etat et surtout les articles n°2, 16 et 17 qui définissent respectivement la nature, l’objet de la convention, et l’engagement du concerné à entretenir et aménager les bâtiments dans le respect de l’activité agricole ;
- Le dénommé "M.B." a construit, sans autorisation, trois entrepôts exploités dans une activité commerciale, sur un terrain agricole situé au douar "Tikrourine".
- Le dénommé "Z.T." a construit deux entrepôts et d’autres locaux sur deux parcelles extraites des deux titres fonciers n°2/11827 et n°2/11590 sans respect de la procédure légale en vigueur.
En outre, certains dossiers déférés devant le tribunal compétent accusent des retards importants pour des vices de forme tels que le manque d’informations concernant les identités des contrevenants et non insertion dans les dossiers de poursuites les procès-verbaux originaux, ce qui fait que la procédure de répression des infractions reste inefficace.
¾ Non achèvement des procédures prises à l’encontre de certains contrevenants à la réglementation d’urbanisme La commune ne prend pas l’intégralité des mesures légales à l’encontre de certains contrevenants à la réglementation de l’urbanisme, puisqu’elle se limite à l’établissement des procès-verbaux de constatation sans poursuivre toute la procédure stipulée dans la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et surtout les articles n°65, 66, 67 et 68 (mise en demeure, arrêt des travaux, dépôt de plainte auprès du procureur du Roi).
Ainsi, 64 cas d’infractions ont été enregistrés durant la période 2007-2012, et seulement 46 cas ont été déférés devant le tribunal compétent. Ci-dessous deux cas qui ont fait l’objet d’un contrôle de matérialité :
- Le dénommé "H.R" a commis plusieurs infractions à la réglementation de l’urbanisme, telle que la construction d’un entrepôt dans une zone non "aedificandi" et des magasins sur une zone affectée à une place publique. Plusieurs procès-verbaux de constatation d’infractions ont été établis par le service communal compétent sans que des suites répressives ne soient prises à son encontre ;
- Le dénommé "M.H" a aménagé une piscine dans un établissement touristique sans autorisation, et au bord de l’oued "Fezouane" qui est une zone non aedificandi. Le service communal compétent a constaté l’infraction par procès-verbal du 06 juin 2006, mais aucune autre suite de la procédure n’a été engagée. Il est à signaler également que la zone où est aménagée la piscine est frappée de servitude de la voie n°15 selon le plan d’aménagement entré en vigueur depuis le 04 janvier 2008.
¾ Insuffisance des moyens humains chargés du contrôle des infractions de l’urbanisme Le service communal chargé des plans, de constructions et du contrôle des infractions à la réglementation de l’urbanisme est doté de deux fonctionnaires seulement dont un assermenté. Mais, vu l’étendue du territoire de la commune et l’activité urbanistique intense dans plusieurs douars en plus de la prolifération des constructions clandestines, ce nombre est insuffisant pour couvrir tout le territoire et faire face à ce phénomène.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Mettre fin à la légalisation de signature des actes sous-seing privé portant sur la vente des parcelles résultant de morcellement illégale des terrains et destinées à la construction ;