N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2011
"Fezouane", et prive la commune de la possibilité de développer ses ressources par le produit de la location des locaux commerciaux.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires, en coordination avec les parties concernées, pour l’application de la taxe d’habitation et la taxe des services communaux ;
- Engager les démarches nécessaires pour développer les ressources fiscales en incitant les redevables à déposer des déclarations qui reflètent l’activité réelle, et procéder aux révisions et redressements qui s’imposent le cas échéant ;
- Respecter les dispositions du cahier des charges concernant la location de la station thermale de "Fezouane", en particulier les attributions de la commission d’appel d’offre en matière de prolongement ou renouvèlement de la période de location, et exiger des locataires le respect de leurs obligations contractuelles ;
- Réaliser les analyses nécessaires des eaux de la station, par des laboratoires accrédités, pour déterminer leurs compositions et leurs caractéristiques thérapeutiques ;
- Régulariser la situation juridique de l’exploitation des eaux de la station envers l’agence du bassin hydraulique de Moulouya ;
- Exécuter les décisions communales concernant le patrimoine de la commune et assurer les conditions et garanties nécessaires à sa bonne gestion et sa sauvegarde.
B. Urbanisme A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Morcellement illégal des terrains non équipées et légalisation des signatures des actes de vente des parcelles y afférentes Certains douars relevant de la commune connaissent l’expansion du phénomène de morcellement clandestin des terrains non équipées et non couverts par les documents d’urbanisme. Les parcelles issues de ce morcellement sont vendues par des actes sous-seing privé et font l’objet de constructions, en infraction des procédures légales en vigueur notamment celles stipulées par la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
En plus, certains vices présidents, en vertu des délégations de signatures qui leur sont attribuées, apposent leur signature sur ces actes et les services communaux procèdent à leur légalisation, ce qui a largement encouragé et favorisé ces pratiques illégales et a privé la commune de recettes fiscales afférentes à la taxe sur les opérations de lotissement.
Il est nécessaire de rappeler dans ce cadre, que toutes les mesures prises par la commune afin de mettre à niveau ces quartiers, en élaborant des plans de restructuration, nécessitent des investissements considérables pour la réalisation des études et des infrastructures de base, soit par ces propres moyens ou en partenariat avec d’autres intervenants, alors qu’elle devait prendre les mesures nécessaires dès le départ pour lutter contre ces pratiques et réprimer les contrevenants.
Dans le même sens, des anomalies ont été constatées dans les opérations de légalisation de signature des actes sous-seing privé relatifs à la vente de parcelles de terrain au niveau du douar "Jerraoua". D’une part, certains actes de vente pour lesquels la commune a certifié la légalisation de signature portent des dates antérieures à la date d’établissement du plan de redressement en novembre 2011, et donc ces actes concernent des parcelles morcelées et vendues en infraction à la réglementation en vigueur. D’autre part, d’autres actes légalisés mentionnent qu’ils portent sur des parcelles nues alors que ces dernières sont construites selon le plan de redressement.
¾ Certification, par un vice-président, de la légalisation de signature des actes de ventes de parcelles hors du ressort territorial de la commune Il a été constaté qu’un vice-président appose sa signature sur des actes sous-seing privé et le service communal compétent procède à la légalisation de ces actes de vente alors que les parcelles de terrains concernées par la vente se situent en dehors du ressort territorial de la commune de "Fezouane". Il s’agit en particulier de parcelles situées dans les quartiers qui ont été annexés à la commune urbaine de Berkane suite au découpage administratif de 2009.