N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2010
x Prolongement pour la troisième période 2007-2009 Suite à la demande formulée par la société locataire le 04 septembre 2004, à travers laquelle elle sollicite le prolongement de la durée de location de la station thermale pour une seule année et la réduction du prix de loyer, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 24 septembre 2007 et a donné suite à cette demande. Ainsi, il a été décidé de prolonger la durée de location pour une période de deux années non renouvelables et fixer le loyer annuel à 525.715,00 DH et ce à compter du 1er octobre 2007. Ladite commission s’est basée, pour l’évaluation du nouveau loyer, sur un procès-verbal de constatation élaboré par un comité technique en date du 21 septembre 2007, qui a procédé à l’évaluation de la valeur locative comme suit : 50% pour la station thermale et 50% pour les 28 chambres d’hébergement (dont quatre seulement sont exploitables).
Ce prolongement pour la troisième période suscite les mêmes remarques précédemment énoncées. En plus, la décision prise par la commission d’appel d’offres de prolonger la durée de location de deux années dépasse l’objet de la demande de l’intéressé qui a sollicité le prolongement juste pour une seule année. En outre, le comité technique ne s’est pas basé sur des données objectives ou statistiques pour la réévaluation de la valeur locative de la station thermale et de ses dépendances. L’attribution de 50% de la valeur locative aux chambres d’hébergement ne reflète pas leur potentiel réel qui a été sous-estimé. Cette répartition a engendré un manque à gagner pour la commune estimé à 91.885,00 DH.
x Prolongement pour la quatrième période 2009-2011 En date du 16 septembre 2009, la commission d’appel d’offres s’est réunie pour examiner la demande formulée par la société locataire pour conserver le droit de location de la station thermale et de ses dépendances aux mêmes conditions précédentes jusqu’à l’achèvement des travaux de construction de la nouvelle station. A l’issu de cette réunion, la commission a donné son aval pour prolonger la durée de location pour une durée supplémentaire de deux années, non renouvelable ni prolongeable, et ce à compter du premier octobre 2009 jusqu’au 30 septembre 2011. De ce fait, la commission d’appel d’offres, qui a déjà dépassé ses prérogatives, a accordé pour la troisième fois successives le prolongement de la durée de location de la station thermale au profit de la même société. Cette dernière a bénéficié pendant 8 ans successifs de l’exploitation d’un service public, en plus de trois mois gratuits, en infraction à l’article 14 du cahier de charges, et sans respect des principes de la transparence et de la concurrence.
¾ Non régularisation de la situation juridique de l’exploitation des eaux de la station thermale La commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation juridique de l’exploitation des eaux de la station thermale envers l’agence du bassin hydraulique de Moulouya, en dépit de ses correspondances à ce sujet, et ce conformément à la réglementation en vigueur notamment la loi n°10.95 relatif à l’eau et le décret n°2.07.96 du 16 janvier 2009 fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.
Par ailleurs, la commune ne dispose pas d’analyses de laboratoires réalisées par des établissements accrédités qui prouvent que les eaux de la station sont minérales et qu’ils présentent des caractéristiques thérapeutiques, alors que ces eaux sont commercialisés en tant que des eaux minérales potables, et ce en infraction aux dispositions de l’article 69 de la loi n°10.95 relative à l’eau.
¾ Exploitation de l’ancien bâtiment de la station thermale malgré la décision de sa fermeture et occupation non autorisée de l’espace adjacent à la station La commune a émis la décision n°01/2012 du 04 septembre 2012, visée par le Gouverneur de la province de Berkane le 22 octobre 2012, pour la fermeture de l’ancien bâtiment de la station. Cependant, et suite à une visite sur les lieux, il a été constaté que ce bâtiment n’est pas fermé et qu’il est exploité en partie comme magasin de stockage des bouteilles vides malgré son état très dégradé à cause de la corrosion de ses plafonds. Par conséquent, son exploitation à n’importe qu’il titre constitue un danger pour les usagers.
Par ailleurs, l’espace adjacent de la station fait l’objet d’une occupation illégale par des vendeurs ambulants, ce qui porte atteinte à l’organisation de la station et à la mobilité des visiteurs. Le centre de la commune connait également l’expansion de l’occupation non autorisée du domaine public communal. Ce phénomène est accentué par l’inefficacité des mesures prises par la commune et par le retard que connait le projet du complexe commercial, qui se répercute sur l’activité commerciale dans le centre de