N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2009
aucune décision pour décider du mode de gestion. Et pour la période allant du début 2009 au 15 juillet 2013 (date d’entrée en vigueur de l’actuel contrat de location), la commune a opté pour la gestion directe via la régie des recettes. Celle-ci s’est chargée de ce service, mais de façon très limitée, car elle n’a pu couvrir qu’une partie de ces parkings, ce qui a eu un impact négatif sur leur rendement durant la période 2008-2011. Ainsi, les recettes ont varié entre zéro dirham en 2008, et 5.360,00 en 2009, pour enregistrer une légère amélioration en 2012 avec le recouvrement de 20.000,00 DH.
Face à cette situation, ces parkings ont fait l’objet d’une exploitation illégale par des personnes qui procèdent au recouvrement des droits de stationnement en dehors de toute relation contractuelle avec la commune. Ce constat a été relevé par le conseil communal, comme il ressort du procès-verbal de sa session d’avril 2010, et aussi des deux plaintes déposées devant le procureur de Roi auprès du tribunal de première instance de Berkane, l’une par la commune en date du 07 mai 2012, et l’autre par des fonctionnaires de la commune en date du 31 mai 2012, au sujet d’outrages et violences contre des fonctionnaires publics et l’exploitation illégale des parkings. Cette exploitation illégale a privé la commune de recettes importantes.
2. Gestion du patrimoine : station thermale de "Fezouane" et ses dépendances Le contrôle de la gestion de ce service a porté essentiellement sur l’appel d’offre n°01/2003 et les prolongements successifs qu’a connu l’exploitation de la station thermale et ses dépendances. A ce sujet, il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence de référence à certains textes importants dans le cahier des charges Le cahier des charges relatif à la location de la station thermale de "Fezouane" a été élaboré sans faire référence à certains textes de lois et règlements importants et en particulier la loi n°10.95 relative à l’eau.
¾ Non-respect du prix estimatif fixé par la commission administrative d’évaluation La commission administrative d’évaluation a arrêté le prix estimatif de location de la station thermale de "Fezouane" et ses dépendances à la somme de 627.000,00 DH, mais, le cahier des charges y afférent a fixé à 600.000,00 DH l’offre minimale dans le cadre de l’appel d’offres en dépit de l’avis de ladite commission.
¾ Prolongement de la période de location à trois reprises au lieu de faire appel à la concurrence La commune a attribué le marché n°01/2003 à la société "C.T.R." en date du 30 juin 2003 pour la location de la station thermale de "Fezouane" et ses dépendances pour un montant de 920.000,00 DH. La durée du contrat a été de trois ans à renouveler ou à prolonger une fois, après avis de la commission d’appel d’offres comme stipulé à l’article 14 du cahier des charges. Toutefois, la commune a procédé au prolongement du contrat au profit du locataire à trois reprises citées comme suit :
x Prolongement pour la deuxième période 2006-2007 La commission d’appel d’offres, réunie le 16 mai 2006, a émis un avis favorable à la demande de la société titulaire du marché en lui accordant une indemnité dont le montant équivaut à trois mois de loyers, soit 230.000,00 DH (3 mois d’exploitation à titre gratuit). Cette décision a été motivée par les dommages subis par ladite société à cause de l’état dégradé de la station et ses dépendances. La commission d’appel d’offres a décidé également de prolonger la durée de contrat pour une année renouvelable également à compter de début d’octobre 2006. Toutefois, cette commission n’est pas habilitée à statuer sur l’octroi d’indemnité au locataire, et son rôle se limite à statuer sur la demande de prolongement. L’exploitation à titre gratuit pendant trois mois accordée la société C.T.R. constitue une infraction au contrat de location qui stipule, dans son article 6, que le locataire assume tous les frais relatifs aux modifications et aménagements de la station sans se prévaloir d’aucun remboursement auprès de la commune.
En plus, le contrat de location, suite auquel la durée de location a été prolongée, énonce dans son 3ème article que la durée de location est d’une année renouvelable, ce qui ne concorde pas avec les dispositions de l’article 14 du cahier de charges qui précise que le renouvellement de la durée de location ou son prolongement ne peut se faire qu’une seule fois. En outre, le 1er contrat de location signé le 30 juin 2003 a spécifié dans son article premier que la location de la station et de ses dépendances est pour une durée de trois années renouvelables une seule fois. Ce prolongement du contrat porte atteinte aux principes de la transparence et de la concurrence étant donné qu’il accorde à la même personne le privilège d’exploiter un service public au lieu de lancer à un nouvel appel d’offres.