N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2008
A. Gestion des ressources financières et du patrimoine 1. Gestion des ressources financières Les observations relevées à ce niveau sont comme suit :
¾ Régression des recettes propres de la commune contre une augmentation de ses dépenses de fonctionnement Les recettes propres de la commune ont connu une évolution fluctuante durant la période 2007-2012.
Cette évolution est caractérisée par une régression de la plupart des recettes propres enregistrant une diminution globale de 77%. Ainsi, les recettes gérées par les services communaux ont diminué de 289%, et les recettes du patrimoine de 57%, alors que la part de la commune dans le produit de la TVA a augmenté de 37%.
En contrepartie, les dépenses de fonctionnement ont connu une augmentation significative pour atteindre un total de 3.610.834,52 DH en 2012, soit une augmentation de 36% par rapport à 2007.
Cette évolution disproportionnée des recettes et dépenses de la commune s’est répercutée sur ses indicateurs financiers qui ont connu une certaine détérioration durant la période précitée. Ainsi, l’autonomie financière est passée de 55% en 2007 à 20% en 2012, et la capacité d’épargne n’a guère dépassé 14% en 2012 alors qu’elle a enregistré 30% en 2007. De son côté, les fonds de roulement ont reculé de 159 jours à 58 jours durant la même période.
¾ Retard dans la mise à jour de l’arrêté fiscal L’arrêté fiscal n°5 a été mis à jour et entrée en vigueur le 13 décembre 2012 après son approbation le 10 décembre 2012. La mise à jour a porté sur l’introduction des taxes relatives à l’urbanisme (les taxes sur les opérations de lotir, de construire et de réparation, et la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction). Toutefois, et vu que le plan d’aménagement est entré en vigueur depuis le 04 janvier 2008, cette mise à jours a accusé un retard, ce qui a privé la commune d’imposer et de recouvrer les taxes afférentes aux autorisations de construire et de réparation délivrées entre le 04 janvier 2008 et le 13 décembre 2012 d’un montant estimé à 184.000,00 DH.
¾ Non prise des mesures nécessaires pour l’application de la taxe d’habitation et la taxe des services communaux Bien qu’elle soit située dans la zone périphérique de la commune urbaine de "Berkane", les habitations relevant de la commune rurale de "Fezouane" ne sont pas soumises à la taxe d’habitation et la taxe des services communaux comme le stipule les articles n°21 et 33 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires, notamment la coordination avec les services concernés, et en particulier la direction des impôts, pour l’application de ces deux taxes, ce qui la prive de ressources supplémentaires, sachant que la commune dispose d’une assiette importante d’immeubles et d’habitations qui peuvent être soumises à ces deux taxes.
¾ Faiblesse des recettes de la taxe sur les débits de boissons et régression des celles relatives à la taxe de séjour Les recettes recouvrées au titre de la taxe sur les débits de boissons ont connu une évolution fluctuante durant la période 2007-2012 et n’ont dépassé dans le meilleur des cas la somme de 43.320,00 DH, sachant qu’en 2012, elles n’ont atteint que 1.930,75 DH. En outre, ces recettes recouvrées ne reflètent pas la réalité des chiffres d’affaires réalisés par les redevables, surtout que le centre de "Fezouane", reconnu comme zone touristique, connait une activité économique considérable durant certaines périodes de l’année.
De même, les recettes issues de la taxe de séjour dans les établissements d’hébergement touristiques ont connu une régression notable durant la même période, et ont passé de 24.420,00 DH à 1.000,00 DH. A ce sujet, il a été constaté que le nombre de nuitées déclarées par l’unique redevable ne reflète pas l’activité réelle de son établissement, et que les autres établissements d’hébergement touristiques relevant du ressort de la commune ne sont pas encore classés et par conséquent non soumis à ladite taxe.
¾ Négligence au niveau de la gestion des parkings de stationnement La gestion de l’exploitation des parkings de stationnement est largement défaillante. En effet, depuis l’expiration de l’ancien contrat de location le 31 octobre 2007 et jusqu’à fin 2008, la commune n’a pris