N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2017
¾ Faiblesse des recettes de la taxe sur les débits de boissons et régression de celles relatives à la taxe de séjour Conscient de l'insuffisance des déclarations de la taxe sur les débits de boissons déposées par les assujettis, la commune a pris un certain nombre de mesures pour rectifier ces déclarations. Il s’agit des lettres adressées à la société « C » le 07 avril 2013, et à la direction régionale des impôts le 29 octobre 2013, tout en incitant les assujettis à déposer des déclarations réelles. Ces données seront prises en comptes pour la rectification des déclarations déposées. Quant à la baisse des revenus de la taxe de séjour, cela dépend de la déclaration du redevable, sachant que la commune trouve des difficultés à vérifier la sincérité des déclarations déposées. Toutefois, la commune procédera à la rectification de la taxe de séjour tant que le délai de la prescription quadriennale n’a pas expiré.
¾ Négligence au niveau de la gestion des parkings de stationnement La faiblesse des revenus des parkings du centre de Fezouane est principalement due à la coïncidence de la date d’expiration du contrat de location du parking et le commencement des travaux d’aménagement dudit centre. Cette situation a poussé la commune à reporter la location jusqu’à la date du 16 juillet 2013 et à gérer directement ses parkings à travers sa régie des recettes, et ce en dépit du manque des ressources humaines. De même, les services communaux ont veillé à la lutte contre l’exploitation irrégulière de ce service, comme le confirme les plaintes déposées auprès du procureur général du Roi en date du 7 et 31 mai 2012. Ce service a été loué avec un montant de 160.500,00 DH en 2013 et 264.000,00 DH en 2014.
2. Gestion du patrimoine : Station de "Fezouane" et ses dépendances ¾ Absence de référence à certains textes importants dans le cahier des charges La commune a omis de se référer dans le cahier des charges de location de la station Fezouane aux textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine public aquatique, en particulier la loi n° 10.95 relative à l’eau promulguée par le dahir n° 1.95.154 du Rabii I 1416 (16 Août 1995).
¾ Non-respect du prix estimatif fixé par la commission administrative d’évaluation Une erreur commise par inadvertance a eu lieu en ce qui concerne la différence entre le prix prévisionnel fixé par les membres du comité administratif de l'évaluation et le prix inséré dans le cahier des charges. A signaler que le prix du loyer de la station thermale Fezouane dépasse de loin le prix évalué, que ce soit celui inséré dans le cahier des charges ou celui estimé par la commission d’évaluation ¾ Prolongement de la période de location à trois reprises au lieu de faire appel à la concurrence Les prolongations successives 2006-2007 et 2007-2009 et 2009-2011 ont coïncidé avec le commencement des travaux de transfert de la station thermale Fezouane, ainsi que les changements atteignant le local loué.
Il s’agit de la démolition de 24 chambres d’hébergements. Afin de préserver les recettes communales, la commune a prolongé la location de la station thermale suite aux réunions tenues par la commission d’appel d’offres énoncé dans le cahier des charges. La prolongation trois fois successive était dépendante de la fin des travaux de transfert de la station thermale Fezouane.
¾ Non régularisation de la situation juridique de l’exploitation des eaux de la station thermale La commune rurale de Fezouane a exploité le fourrage n° 1268/7 qui alimente actuellement la station thermale Fezouane avant la promulgation de la loi n° 10.95 relative à l'eau et le décret n° 2.7.96 du 19 Moharem 1430 (16 Janvier, 2009) identifiant la procédure pour accorder des autorisations et privilèges relatifs au domaine public aquatique. La commune va procéder au règlement du statut juridique pour exploiter l’eau de la station thermale, en coordination avec la direction du bassin de l'agence hydraulique de Moulouya.
¾ Exploitation de l’ancien bâtiment de la station thermale malgré la décision de sa fermeture et occupation non autorisée de l’espace adjacent à la station En attendant la démolition totale de la station thermale Fezouane, la commune a déchargé la partie de la station exploitée comme magasin de stock des bouteilles d’eau, alors que le phénomène d'occupation illégale du domaine public communal est ancien et sa solution est liée à la construction d’un complexe commercial pour éradiquer le phénomène d’une façon définitive.