N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2018
B. Urbanisme ¾ Morcellement illégal des terrains non équipées et légalisation des signatures des actes de vente des parcelles y afférentes La plupart des douars connaissaient le phénomène de morcellement illégal avant la création de la commune en 1992. Quant à la signature des contrats de vente des lots dans ces douars par certains viceprésidents dans le cadre de la délégation de signature, elle concerne principalement la régularisation des situations déjà existantes, ce qui explique la différence entre la date de rédaction des contrats de vente et la date de légalisation de signature. Tout cela dans le but d'intégrer ces lots dans le plan de redressement du douar Jeraoua, afin de contrôler la prolifération des constructions clandestines d’une part, et d’améliorer les recettes communale d’autre part, en plus de l’alimentation de la population concernée en eau potable et en électricité dans le cadre des programmes nationaux d’adduction en eau potable et en électricité dans le milieu rurale et en vue de mettre à la disposition des citoyens des logements adéquats.
¾ Certification, par un vice-président, de la légalisation de signature des actes de ventes de parcelles hors du ressort territorial de la commune Le vice-président qui a légalisé des contrats de vente des lots en dehors du territoire de la commune rurale Fezouane a été licencié de ses fonctions par le conseil communal, conformément aux dispositions de la charte communale.
¾ Prolifération des constructions non autorisées dans le ressort territorial de la commune L'immensité de la zone géographique de la commune, et le manque de ressources humaines et des moyens de mobilité est la cause directe qui a conduit au phénomène de prolifération des constructions clandestines au sein de la commune. Malgré ce manque, les services de la commune concernés font tout leur possible pour lutter contre ce phénomène et agir en justice contre les contrevenants, et tout cela en l'absence des autres intervenants dans le domaine de l’urbanisme, en plus de la non-déclaration des infractions commises par les agents de l'autorité locale .
¾ Non achèvement des procédures à l’encontre de certains contrevenants à la réglementation d’urbanisme La cause de non-achèvement des procédures réglementaires dans la plupart des infractions commises est principalement due à l'absence d'informations des contrevenants ou au non-respect des procédures prévues par la loi d’urbanisme. Les services de la commune recourent directement à la poursuite judiciaire sans suivre le reste de la procédure.
¾ Insuffisance des moyens humains chargés du contrôle des infractions de l’urbanisme Le service des plans et de construction et de suivi a été renforcé par un technicien assermenté (le service en contient maintenant 02 techniciens assermentés) afin d'intensifier le contrôle pour lutter contre ce phénomène.
C. Gestion des dépenses publiques 1. Projet de transformation de la station thermale a. Etude relative au projet de transformation de la station thermale ¾ Evaluation de la rentabilité de la station sur la base seulement des recettes potentielles de l’espace de baignade sans tenir compte de celles de l’espace d’alimentation en eau Les estimations des bénéfices de la station thermale ne se basent pas seulement sur les recettes probables de l’espace de baignade, mais aussi sur l’espace de l’approvisionnement de l’eau thermale inclut dans le projet de transfert de la station thermale.