N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2019
¾ Non recours aux données statistiques pour l’évaluation des recettes de l’espace de baignade et écartement du facteur saisonnier de l’activité de la station L'estimation des bénéfices de l’espace de baignade inclus dans l'étude de faisabilité, s’est basée sur les variables du taux de remplissage et le prix de baignade. Pour la première variable, elle prend les valeurs de 50% pour les jours normaux, 75% et 100% pour les jours de pointe, en particulier durant la saison estivale, ce qui est plus proche à la réalité. Pour la deuxième variable les valeurs adoptées sont 7.5 dirhams par personne, 10 dirhams par personne et 20 dirhams par personne, et également 15 dirhams, 25 dirhams et 40 dirhams. Ces données ont été assimilées à des données statistiques pour estimer les recettes de l’espace de baignade.
b. Dossier du prêt ¾ Retard dans le retrait des tranches et non libération du montant total du prêt La libération incomplète du montant total du contrat de prêt est due au refus du percepteur communal d’engager la dépense relative au marché n° 01/2012 afférent au projet de transfert de la station thermale Fezouane avant la libération de la troisième tranche du prêt.
¾ Intérêts supportés par le budget pour des projets non achevés Le budget de la commune ne supporte les intérêts du prêt que dans la limite des tranches libérées.
c. Construction de la station ¾ Retard dans la réalisation de l’étude géotechnique ayant engendré des changements importants dans la masse des travaux et une augmentation du montant du marché L'architecte chargé par la commune de l'étude technique et du suivi des travaux, s’est appuyé sur une étude géotechnique antérieure établie pour la construction du dispensaire communal avoisinant la station thermale. Mais, après le démarrage des travaux, il s’est avéré nécessaire de procéder à l’établissement d’une autre étude géotechnique, ce qui a entrainé des augmentations dans la masse des travaux.
¾ Non confiscation du cautionnement provisoire malgré la constitution du cautionnement définitif hors délai Le cautionnement provisoire n’a pas été confisqué, malgré le retard dans la constitution du cautionnement définitif à cause du retard enregistré, par inattention, dans l’approbation du marché par l’autorité compétente. Le montant de la caution sera prélevé du montant de la retenue de garantie qui n’a pas été encore libérée à l’entreprise.
¾ Retard important dans la réalisation des travaux L’important retard enregistré dans la réalisation de la première tranche du marché n° 02/2007 est justifié.
En effet l’entreprise titulaire du marché a reçu des ordres de service qui correspondent à un cumul de 860 jours. Les motifs de l’arrêt des travaux ont concerné le chevauchement des tranches constituant le marché, les fêtes religieuses et nationales, en plus des arrêts liés à la saison estivale caractérisée par l’encombrement de la circulation au niveau des lieux concernés par les travaux. A ce titre, la durée d’exécution des travaux fixée par le CPS est de 334 jours et la durée d’arrêt des travaux est de 860 jours. Sachant que le commencement des travaux a eu lieu le 12 septembre 2008 et la réception des travaux a eu lieu le 15 novembre 2011, soit 1160 jours, par conséquent la durée effective des travaux n’a pas dépassé le délai contractuel, après soustraction des jours d’arrêt des travaux (1160 – 860 = 300 jours).
d. Aménagement extérieur et éclairage public ¾ Emission d’ordres de service d’ajournement des travaux ne reflétant pas la réalité La réunion était prévue avant l'arrêt des travaux, ainsi, le rapport sur l'avancement des travaux et les recommandations indiquées dans le cahier du chantier concernent des travaux dont la réalisation est antérieure à la date d’arrêt des travaux. En plus, les recommandations ont été émises en vue de les appliquer après la reprise des travaux.