Décret n° 2-7-96

du 19 Moharem 1430 (16 Janvier, 2009) identifiant la procédure pour accorder des autorisations et privilèges relatifs au domaine public aquatique. La commune va procéder au règlement du statut juridique pour exploiter l’eau de la station thermale, en coordination avec la directi

Type

Décret

Numéro

2-7-96

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 891 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 10-95
  sur l’eau qui stipule qu’» Il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs…
• Dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995
  

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