N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 683
Article 22
La cotisation au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, due par chaque assuré est déterminée sur la base du revenu forfaitaire applicable à la catégorie, à la sous-catégorie ou au groupe de catégories dont il relève.
Les modalités de détermination des revenus forfaitaires sont fixées par voie réglementaire.
Pour le titulaire de pensions, la cotisation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base, visé à l'article premier ci-dessus, est déterminée sur la base du montant global de l'ensemble des pensions de retraite, de vieillesse, d'invalidité ou pension d'ayants droit servies par les régimes de retraite dont il relève, à l'exception de la pension de retraite complémentaire lorsqu'elle existe.
Article 23
Les taux des cotisations au régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus sont fixés par décret pris sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie.
En cas de déséquilibre financier, le réajustement du taux de cotisation est opéré dans les mêmes conditions après consultation des partenaires sociaux.
Article 24
Le montant de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, prévu à l'article premier ci-dessus, est déterminée sur la base du revenu forfaitaire et du taux de cotisation visés respectivement aux articles 22 et 23 ci-dessus. Il en est de même pour tout assuré qui a procédé à la liquidation de sa pension au titre du régime de pensions institué au profit des personnes visées à l'article 3 ci-dessus, sans cessation d'activité ou de profession.
L'assuré est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale de la totalité des cotisations dues à compter de la date d'effet de son immatriculation et il est responsable de leur versement à ladite caisse.
Article 25
Pour les titulaires de pensions, la cotisation est déterminée sur la base du taux de cotisation visé à l'article 23 ci-dessus et de l'assiette de cotisation telle que définie au troisième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
Article 26
Si un titulaire de pensions appartenant à l'une des catégories fixées à l'article 3 de la présente loi bénéficie de deux ou plusieurs régimes de retraite, chaque organisme gérant un régime de retraite est tenu d'opérer le prélèvement à la source du montant de la cotisation correspondante à la pension qu'il sert à l'intéressé, calculée selon les dispositions de la présente loi et de le verser à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Ledit organisme en demeure débiteur vis-à-vis de la caisse.
Article 27
Tout retard de versement des cotisations dues au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus, donne lieu à l'application d'une majoration de 1% par mois de retard dans la limite du montant d'un mois de cotisation par an.
Chapitre VII
Privilège, recouvrement et prescription
Article 28
Pour le recouvrement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que des frais de poursuites, sont appliquées les dispositions de l'article 28 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Sont également appliquées en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement desdites créances, les dispositions de l'article 76 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité.
Article 29
La Caisse nationale de sécurité sociale établit annuellement et délivre à chaque assuré une attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations dues à cette caisse au titre de ce régime et, le cas échéant, au titre du régime des pensions institué en vertu de la législation particulière visée à l'article 3 ci-dessus.
Le contenu et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par voie réglementaire.
Article 30
Les organismes visés à l'article 10 ci-dessus, les autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les établissements publics qui délivrent, aux personnes prévues à l'article 3 ci-dessus, des autorisations d'exercice d'une profession ou d'une activité sont tenus de demander à tout assuré une copie de l'attestation prévue à l'article 29 ci-dessus avant de lui délivrer tout autre document lié à l'exercice de sa profession ou de son activité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VIII
Sanctions
Article 31
Est passible d'une amende de 1000 à 5000 dirhams toute personne parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus qui n'a pas demandé son immatriculation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les délais légaux.
Tout assuré qui ne procède pas au versement à ladite caisse des cotisations prévues à l'article 12 ci-dessus dans les délais légaux, est passible d'une amende de 200 à 2000 dirhams pour chaque cotisation non versée.
Article 32
La Caisse nationale de sécurité sociale est passible d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, en cas de refus d'immatriculation d'une personne parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus ou en cas de pratique de la sélection des risques et des personnes ou d'exclusion de bénéficiaires du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus.