682 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
Chapitre V Règles de gestion
Article 15
La gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire de base prévu à l’article premier ci-dessus est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale, instituée par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.
Article 16
Outre les missions qui lui sont dévolues en matière des autres prestations de sécurité sociale et du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des salariés et titulaires de pensions du secteur privé, le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale connaît de toutes les questions relatives à la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes visées à l’article 3 de la présente loi en parallèle avec la gestion du régime de pensions institué en leur faveur et règle toutes les affaires se rapportant aux deux régimes.
Article 17
Les réunions du conseil d’administration de la Caisse relatives à la gestion des deux régimes visés à l’article 16 ci-dessus doivent se tenir séparément des autres réunions relatives à la gestion des prestations de sécurité sociale et du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des salariés et des titulaires de pensions du secteur privé.
A cet effet, le conseil comprend, outre son président, dix huit (18) membres titulaires répartis comme suit :
– huit (8) représentants de l’administration ;
– un (1) représentant de l’Agence nationale de l’assurance maladie ;
– sept (7) représentants des assurés parmi les membres des organismes prévus à l’article 10 ci-dessus ;
– deux (2) représentants des syndicats les plus représentatifs.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration, selon la composition prévue ci-dessus, et la durée de leur mandat sont fixées par voie réglementaire.
Article 18
Le conseil se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins deux fois par an notamment pour :
– arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– examiner et arrêter le budget et le programme de l’exercice suivant.
Le conseil d’administration peut créer tout comité ou commission spécialisée dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 19
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Au cas où ce quorum n’est pas atteint, le président convoque le conseil pour une seconde réunion qui doit se tenir au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20
La gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article premier ci-dessus, par la Caisse nationale de sécurité sociale, est effectuée de manière indépendante de celle des autres régimes gérés et des autres prestations assurées par ladite caisse.
A cet effet, les opérations financières et comptables y afférentes font l’objet d’un budget autonome qui comprend :
a) En ressources :
– les cotisations des assurés ;
– le produit des placements financiers ;
– le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
– les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
– les dons et legs acceptés par le conseil d’administration ;
– toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime par voie législative ou réglementaire.
b) En dépenses :
– les paiements et remboursement au titre des prestations garanties par le régime prévu à l’article premier ci-dessus ;
– les contributions aux frais de fonctionnement de l’Agence nationale de l’assurance maladie prévues à l’article 68 de la loi n° 65-00 précitée ;
– les dépenses de fonctionnement ;
– le remboursement des emprunts.
Chapitre VI Règles de financement
Article 21
Les ressources du régime se composent comme suit :
– les cotisations des assurés ;
– le produit des placements financiers ;
– le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
– les dons et legs acceptés par le conseil d’administration ;
– toutes autres ressources qui peuvent être affectées au régime par voie législative ou réglementaire.