N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 681
Ledit organisme doit procéder à l’immatriculation desdites personnes et leur remettre une carte d’immatriculation.
Tout refus d’une demande d’immatriculation doit être motivé.
L’organisme gestionnaire, dès qu’il dispose d’informations prouvant qu’une personne parmi celles visées à l’article 3 ci-dessus n’a pas demandé son immatriculation alors même qu’elle remplit les conditions d’assujettissement au régime prévues à l’article premier ci-dessus, lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’intéressé dont il dispose, l’invitant à présenter une demande d’immatriculation.
L’organisme procède, d’office, à l’immatriculation de l’intéressé après expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.
Sont fixés, par voie réglementaire, les modalités et les délais d’immatriculation de chaque catégorie, sous catégorie ou groupe de catégories des personnes prévues à l’article 3 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
Article 8
L’immatriculation effectuée à l’initiative de la personne ou d’office, prend effet à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la personne remplit les conditions d’assujettissement au régime prévu à l’article premier ci-dessus.
L’intéressé peut, dans un délai de six (6) mois après l’expiration du délai prévu à l’article 7 ci-dessus, introduire un recours devant la commission créée par l’organisme gestionnaire prévu à l’article 15 ci-dessous.
Article 9
Tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans la situation de l’assuré ou des membres de sa famille, doit être déclaré à l’organisme gestionnaire, dans les trente (30) jours qui suivent le changement ou la modification.
Article 10
Les organismes ci-après sont tenus, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de communiquer, à l’organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne, parmi celles prévues à l’article 3 ci-dessus, qui relève de leur champ d’intervention et nécessaires à son immatriculation :
– les ordres professionnels ;
– les associations professionnelles ;
– les chambres de commerce, d’industrie et de services ;
– les chambres d’artisanat ;
– les chambres d’agriculture ;
– les chambres des pêches maritimes ;
– Barid Al-Maghrib S.A ;
– les coopératives ;
– tout association, groupement ou tout autre organisme dont les statuts prévoient la représentation d’une ou de plusieurs catégories des personnes prévues à l’article 3 ci-dessus.
Si l’un des organismes ci-dessus ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’organisme gestionnaire lui adresse une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, à sa dernière adresse connue de l’organisme gestionnaire, l’invitant à se conformer auxdites dispositions.
Article 11
Toute autorité gouvernementale, collectivité territoriale ou établissement public assurant l’organisation ou le contrôle des secteurs d’activités ou des professions dont dépendent les personnes prévues à l’article 3 ci-dessus, est tenu de communiquer à l’organisme gestionnaire, les informations dont ils disposent relatives à chaque personne parmi celles-ci et nécessaires à son immatriculation, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV
Conditions d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations
Article 12
Tout assuré doit verser régulièrement à l’organisme gestionnaire les cotisations dues dans les délais fixés par voie réglementaire pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories des personnes visées à l’article 3 ci-dessus.
L’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie obligatoire de base, prévu à l’article premier ci-dessus, est subordonnée au paiement préalable des cotisations. L’organisme gestionnaire est fondé à suspendre le service des prestations lorsque ce paiement n’a pas été effectivement acquitté.
Article 13
Chaque assuré doit verser les cotisations avant de prétendre à l’ouverture du droit à la prise en charge des frais de soins et du remboursement des frais, pendant une période de stage fixée à six mois à compter de la date d’effet de son immatriculation au régime de l’assurance maladie obligatoire de base visé à l’article premier ci-dessus.
Toutefois, l’assuré disposant, à la date de son immatriculation d’une couverture contre la maladie concernant la catégorie ou la sous catégorie à laquelle il appartient, est dispensé de ladite période de stage, ainsi que l’assuré disposant d’une couverture au titre d’un régime de l’assurance maladie obligatoire de base qui change de régime.
Article 14
Toute interruption d’exercice de la profession ou de l’activité pour une période continue supérieure à six mois, pour des raisons autres que la maladie, la grossesse, l’accident, une décision administrative provisoire ou une assignation en justice, entraîne la suspension du droit aux prestations et, par conséquent, l’arrêt desdites prestations.
Toutefois, dans le cas où l’assuré concerné ou l’un de ses ayants droit est atteint d’une maladie de longue durée, invalidante, ou nécessitant des soins particulièrement coûteux, l’organisme gestionnaire est tenu de continuer le service des prestations à ces personnes. La durée pendant laquelle lesdites personnes bénéficient desdites prestations et les modalités de régularisation de leur situation sont fixées par voie réglementaire.