680 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
Dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017) portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 28 ramadan 1438 (23 juin 2017). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
Chapitre premier Dispositions générales Article premier
Conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), la présente loi fixe les règles régissant le régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale visées à l'article 3 ci-dessous.
Article 2
Sous réserves des dispositions de la présente loi, sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 3 ci-dessous, les règles générales communes à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base prévues par la loi n° 65-00 précitée, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 32, 40, 46, 48, de 130 à 134, 139, 141 et 142.
Chapitre II Champ d'application Article 3
Sont soumises au régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus, à condition de ne pas être assujetties à un autre régime d'assurance maladie obligatoire de base, les personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
a) les professionnels indépendants ;
b) les travailleurs indépendants ;
c) les personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Les composantes desdites catégories sont fixées par voie réglementaire.
En outre, le régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu ci-dessus s'applique aux personnes bénéficiaires de pension au titre du régime de pensions auquel elles sont soumises institué au profit desdites catégories en vertu d'une législation particulière, à condition de ne pas être assujetties à un autre régime d'assurance maladie obligatoire de base.
Les personnes précitées sont désignées dans la suite de la présente loi par « les assurés ».
Article 4
Le bénéfice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus ne peut être cumulé avec le régime d'assistance médicale institué en vertu de l'article 115 de la loi n° 65-00 précitée.
Article 5
Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.
Article 6
Les modalités d'application du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'article 5 ci-dessus sont fixées par décret, après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux.
Chapitre III Règles d'immatriculation Article 7
Toute personne, parmi celles prévues à l'article 3 ci-dessus, qui remplit les conditions prévues par la présente loi, est tenue de demander son immatriculation à l'organisme gestionnaire visé à l'article 15 ci-dessous.