N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 679
TEXTES GENERAUX
Dahir n°1-18-23 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) portant promulgation de la loi organique n° 21-17 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n° 71/18 du 23 joumada II 1439 (12 mars 2018) en vertu de laquelle elle déclare que « la loi organique n° 21-17 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) n'est pas contraire à la Constitution »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 21-17 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi organique n° 21-17 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012)
Article unique
Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 1 « Liste des établissements et entreprises « publics stratégiques « A. – Etablissements publics stratégiques : « – Caisse de dépôt et de gestion ; « .............................................. « – Office ................... et des mines ; « – Agence marocaine pour l'efficacité énergétique ; « – Caisse .................... sociale ; « .............................................. « – Fondation Hassan II......... du ministère de l'intérieur. « B. – Entreprises publiques stratégiques : « – Royal Air Maroc ; « .............................................. « – Société ................ de développement ; « – Moroccan Agency for Sustainable Energy (MASEN) ; « .............................................. « – Société ................ Cheval. »
« Annexe n° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de « délibération en Conseil du gouvernement « A. – Les responsables des établissements publics « suivants : « – Caisse centrale de garantie ; « .............................................. « – Agence ........................ l'analphabétisme ; « – Centres hospitalo-universitaires ; « – Agence............................ sanitaire ; « .............................................. « – Agence nationale............................ menaçant ruine ; « – Centrale d'achat et de développement de la région « minière de Tafilalet et de Figuig. « B. – Les responsables des entreprises publiques........... « la présente loi organique. « C. – Fonctions supérieures dans les administrations « publiques suivantes : « – Inspecteurs généraux des finances ; « .............................................. « – Inspecteurs généraux du travail ; « – Contrôleurs généraux principaux de prisons ; « – Ministres plénipotentiaires généraux ; « .............................................. « – Inspecteurs régionaux ............... du territoire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6659 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).