dahir n° 1-11-19 du 25 rabii I 1432 (1er mars 2011), est réorganisé conformément aux dispositions de la présente loi et la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement dudit conseil ainsi que les cas d'incompatibilités de ses membres sont fixés selon ces mêmes dispositions. Il est…
dahir n° 1-11-19 précité. Toutefois, les renvois aux dispositions du dahir n° 1-11-19 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions analogues prévues par la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bul