694 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) Article 59 Le président du Conseil est ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil. Il peut désigner sous-ordonnateurs le secrétaire général et les coordonnateurs des mécanismes nationaux, chacun en ce qui le concerne, ou tout autre responsable au Conseil. Des crédits du budget du Conseil sont alloués aux mécanismes nationaux et aux commissions régionales afin d’assurer leur bon fonctionnement. Article 60 Les opérations financières et comptables relatives au budget du Conseil sont effectuées conformément aux règles prévues par l’organisation financière et comptable du Conseil, élaborée par le Conseil en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances. Un comptable public, nommé auprès du Conseil par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du président du Conseil, les attributions dévolues aux comptables publics par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. L’exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes. En cas d’empêchement du président du Conseil, le secrétaire général assure provisoirement les fonctions d’ordonnateur en tout ce qui concerne le fonctionnement nécessaire du Conseil, sous l’autorité du bureau du Conseil. Les comptes du Conseil sont soumis chaque année à l’examen d’un comité d’audit comprenant trois (3) experts spécialisés dans le domaine de la comptabilité et de la gestion financière composé comme suit : – un inspecteur général des finances désigné par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par décision du premier président de ladite Cour ; – un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre national des experts comptables, désigné par décision du président. Le comité précité présente au président un rapport spécial sur ses missions, comprenant ses observations sur les modalités d’exécution du budget du Conseil, accompagné de ses propositions et recommandations en vue d’améliorer la gestion financière du Conseil et le niveau de ses performances. Article 61 Les membres du Conseil et de ses commissions régionales y siègent à titre bénévole. Toutefois, des indemnités leur sont servies pour la présence aux réunions du Conseil, les missions qui leur sont confiées et leurs déplacements. Les montants des indemnités dont bénéficient les membres du Conseil, de ses organes et de ses commissions régionales et les modalités de leur calcul sont fixés par décret. Les représentants des institutions et instances prévues au paragraphe 4 de l’article 36, ne bénéficient d’aucune indemnité, sauf les indemnités relatives au transport et à l’hébergement pour le compte du Conseil. Article 62 Le Conseil dispose, au niveau central et régional, d’une structure administrative fonctionnelle dont l’organisation et les attributions sont fixées par le règlement intérieur du Conseil. Article 63 Le Conseil se fait assister, pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de fonctionnaires mis à sa disposition et d’agents recrutés par voie contractuelle. Le Conseil peut également se faire assister, le cas échéant, par des conseillers et des experts externes recrutés par voie contractuelle aux fins d’effectuer des tâches définies durant une période déterminée. Les ressources humaines du Conseil sont régies par un statut particulier. Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales Article 64 Les autorités publiques concernées doivent accorder toutes les facilités nécessaires permettant au Conseil, à ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions. En cas d’abstention d’accorder les facilités nécessaires, sont appliquées les dispositions du dernier alinéa de l’article 5 de la présente loi. Le rapport annuel sur la situation des droits de l’Homme relate les difficultés et les obstacles qui auraient entravé l’accomplissement par le Conseil, ses mécanismes nationaux et ses commissions régionales de leurs missions, avec la présentation des recommandations à même d’y remédier. Article 65 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne la procédure de nomination des membres de l’assemblée générale et du président du Conseil. Les autres dispositions entreront en vigueur à compter de la date d’installation du Conseil. Article 66 Sont abrogées à compter de la date d’installation du Conseil les dispositions du dahir n° 1-11-19 précité. Toutefois, les renvois aux dispositions du dahir n° 1-11-19 précité dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont remplacés par les dispositions analogues prévues par la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6652 du 12 joumada II 1439 (1er mars 2018).