N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 689
Le Conseil propose toute recommandation qu'il juge opportune en la matière et le président du Conseil la transmet aux présidents des deux chambres du Parlement et aux autorités gouvernementales compétentes.
Article 25
Le Conseil formule, à son initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, son avis sur les projets et propositions de lois ayant trait aux droits de l'Homme, notamment en matière de leur harmonisation avec les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré.
De même, le Conseil prête assistance et conseil à chacune des deux chambres du Parlement, à leur demande, en matière d'évaluation des politiques publiques relatives aux droits de l'Homme.
Article 26
Le Conseil œuvre à l'encouragement de la poursuite de la ratification ou de l'adhésion du Royaume aux conventions internationales et régionales relatives aux droits de l'Homme.
Article 27
Les autorités publiques compétentes soumettent au Conseil, aux fins d'avis, les projets de conventions internationales relatives aux droits de l'Homme.
Article 28
Le Conseil formule son avis sur les questions, projets et propositions prévus aux articles 25 et 27 ci-dessus dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de leur réception.
En cas de nécessité, ce délai est ramené à un mois lorsque le motif d'urgence est indiqué dans la lettre de saisine envoyée au Conseil.
Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prorogation des délais prévus ci-dessus en indiquant les motifs de sa demande s'il s'avère impossible pour lui de formuler l'avis demandé dans les délais précités. Toutefois, la prorogation ne peut dépasser la moitié du délai initial.
Si le Conseil ne formule pas son avis dans les délais visés ci-dessus, les questions, projets et propositions dont il est saisi sont réputés ne susciter aucune observation de sa part.
Article 29
Le Conseil contribue, à la demande du gouvernement, à l'élaboration des rapports que le gouvernement soumet aux organes des traités et aux autres institutions internationales et régionales compétentes conformément aux engagements internationaux du Royaume.
Le Conseil encourage tous les départements gouvernementaux et toutes les autorités publiques concernées à l'exécution des observations finales et des recommandations émises par les instances relatives aux droits de l'Homme, notamment les instances précitées issues des conventions.
Article 30
Le Conseil effectue, dans le cadre de ses attributions, les consultations nécessaires et coopère avec l'ensemble des instances concernées par les droits de l'Homme, en particulier les deux chambres du Parlement, les autorités gouvernementales, les instances judiciaires et les autres organismes publics ou privés.
Article 31
Le Conseil veille, dans le cadre de ses attributions, à établir une coopération et un partenariat avec le système des Nations unies et les institutions qui en relèvent ainsi qu'avec les autres organismes internationaux et institutions nationales étrangères compétentes en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, et œuvre au renforcement du rôle que le Royaume joue dans ce domaine à l'échelle internationale.
Article 32
Le Conseil œuvre par tous les moyens disponibles à faciliter et à encourager les relations de coopération et de partenariat en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, entre les autorités publiques concernées et les associations et les organisations non gouvernementales, nationales et internationales compétentes.
Article 33
Le Conseil est habilité à effectuer l'observation indépendante et neutre des élections.
Le Conseil est également chargé, conformément aux dispositions de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, d'assurer la présidence et le secrétariat de la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections.
Article 34
Outre ses attributions en matière de promotion des droits de l'Homme, le Conseil œuvre par tous les moyens appropriés :
– à l'organisation de forums, à la création et à l'animation de réseaux d'experts et au développement des capacités des acteurs concernés par les domaines des droits de l'Homme ;
– à l'attribution d'un « Prix national des droits de l'Homme » selon des conditions et des modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil ;
– à l'appui nécessaire aux établissements d'éducation, de formation et de recherche scientifique en matière d'élaboration des programmes relatifs à l'enseignement des droits de l'Homme.